Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne

IIIème République (1875/1940) en France, surnommée « la République des parlementaires » à cause des attaques incessantes du Parlement contre le gouvernement, et ceux de la République de Weimar (1919/1933) en Allemagne, qui installa Hitler au pouvoir en 1933, une réflexion émerge afin de rendre les mécanismes du régime parlementaire plus efficaces. Aussi, à la sortie de la Seconde Guerre Mondiale, cette réflexion se concrétise dans de nombreuses Constitutions européennes, notamment dans la Loi fondamentale

réunification, malgré les tensions mondiales qui la divisent. I. L’Allemagne déchirée par un conflit de blocs (1949-1969) Après le Blocus de Berlin, en mai 1949, la Loi fondamentale de Bonn est pro-clamée, constituant la République fédérale allemande, composée des zones d’occupation occidentales. La zone soviétique devient la République démocratique al-lemande en octobre. En RFA, Adenauer, chancelier dès 1949, soutient que la RDA est illégitime, car non démocratique. Ainsi, en dépit d’autres courants

Les Politiques Culturelles en Allemagne Introduction 1. Vers un ministère fédéral de la culture 2. les enjeux de la réunification 3. Berlin, eldorado de culture subventionné Conclusion Introduction L’Allemagne a bien des atouts et la culture y a milles facettes. Les milieux artistiques et culturels savent innover et réservent bien des surprises. On découvre tout cela dans les Länder, et tout particulièrement à Berlin, la capitale et le centre créatif du pays. Depuis

TD n°4 : LA REPARTITION DES COMPETENCES DANS L'ETAT FEDERAL : L'ALLEMAGNE : Etat fédéral : union d'états en sens du droit interne où un nouvel état apparaît. Des états qui étaient alors souverains décident de se regrouper au sein d'un super état auquel il transfère ses compétences et une partie substantielle de leur activité. Les états fédérés ont transmis une partie de leur souveraineté à l'état fédéral : il y a superposition. Or, il ne les absorbe pas totalement car il y a la participation de

sur le territoire fédéral » et « pendant une régence » dans son article suivant. On retrouve ces mêmes interdictions en Espagne mais aussi jusque dans certaines Constitutions africaines qui excluent également la révision durant des contextes particuliers. Ces exemples montrent la généralité du recours aux limites formelles. B. Les limites matérielles Mais il existe aussi des limites quant à l’objet même de la Constitution, qui touchent les fondements essentiels et fondamentaux de la Constitution

interne, qui le régissait jusqu’alors, et le placer sous l’empire du droit international…. La substitution d’un constituant national par un constituant international soulève directement le problème de la nature de la constitution en tant que loi fondamentale de l’Etat. C.Shmitt, à la suite de Sieyès, a développé une conception instrumentalisée de la constitution, volonté de la nation en considérant que seul le peuple ou la nation, compris dans une même acception peuvent être à l’origine du pouvoir

électoral vote lui-même pour le candidat à élire (par exemple le Président de la République en France, depuis 1962, est élu au suffrage universel direct, de même que les députés). Suffrage indirect : le corps électoral désigne un collège restreint de personnes élues (appelées en général les grands électeurs), qui élisent à leur tour le ou les représentants (par exemple les sénateurs en France ou le Président de la République aux Etats-Unis). Die Wahl des Bundespräsidenten Der Bundespräsident wird

L'un des devoirs principaux de l'État fédéral consiste en la fonction législative. Cette compétence revient certes en principe aux Länder, tant que la Loi fondamentale ne la confère pas au Bund, mais ce principe d'exception est, dans la pratique, quasiment inversé. La plupart des lois sont ainsi promulguées par le Bund ; aux Länder restent, entre autres compétences, la police, l'administration et la culture. La participation des Länder est assurée par le passage des lois provenant du Bund devant

CHAPITRE 2 : L’Etat fédéral 1ière observation : le modèle de l’Etat fédéral tend à devenir un modèle de plus en plus répandu. Les Etats fédéraux dans le monde sont soient les plus étendus, soient les plus peuplés ex : Canada, USA, Mexique, Brésil, Argentine, Nigéria, Afrique du Sud, Russie, le seul contre exemple qui est un Etat unitaire, c’est la Chine. Ce n’est pas un hasard car la structure fédérale permet de donner une cohérence à une diversité qui est celle des multiples populations vivant

presque aussi importants que celui de l'originaire, le pouvoir dérivé peut redéfinir le régime alors que c'est le rôle de l'originaire (élection du président de la république). CC ne distingue par le pouvoir originaire du pouvoir dérivé : arrêt 2003 : organisation décentralisée de la république : le conseil refuse de contrôler une loi de révision, refuse de censurer l'exercice du pouvoir constituant dérivé. Contraintes internationales on ne peut pas envisager qu'une souveraineté soit