TD n°4 : LA REPARTITION DES COMPETENCES DANS L'ETAT FEDERAL : L'ALLEMAGNE :
Etat fédéral : union d'états en sens du droit interne où un nouvel état apparaît. Des états qui étaient alors souverains décident de se regrouper au sein d'un super état auquel il transfère ses compétences et une partie substantielle de leur activité.
Les états fédérés ont transmis une partie de leur souveraineté à l'état fédéral : il y a superposition. Or, il ne les absorbe pas totalement car il y a la participation de ces entités à état et ces entités ont une certaine autonomie : un état fédéré à sa propre Constitution bien qu'elle soit souvent calquée à la Constitution de l'état.
Exemples : Australie, EU d'Amérique, Inde.. C'est assez souvent la forme des grands états.
Il y a la technique de partage ou de construction du pouvoir qui repose sur 3 principes : autonomie, participation, superposition.

ETAT FEDERAL | CONFEDERATION | Union d'état dans un seul état Repose sur une Constitution Prise de décision à la majorité Principe de l'applicabilité directe | Association d'état Repose sur un traité Pour adopter une loi, unanimité Les états doivent prendre des règles, des lois pour que les principes soient applicables au sein du territoire |

LES PRINCIPES DE SUPERPOSITION ET D'AUTONOMIE GARANTIS PAR L'ORGANE CONSTITUTIONNEL JURIDIQUE :

A- Superposition :

L'état fédéral dispose d'attributs étatiques : Constitution, souveraineté qui implique différents pouvoirs et implique qu'il peut s'organiser ; il a ses propres pouvoirs. A cela s'ajoute sa souveraineté pleniaire, i.e., il est le seul acteur sur la scène internationale. Mais surtout, l'état fédéral a le pouvoir d'élaborer le droit : primauté de l'état fédéral et de l'applicabilité directe qu'il l'emporte dans les entités fédérées, i.e., la population est directement soumise au droit fédéral.
La loi fondamentale allemande explicite ce droit, or, la primauté a des limite car quand