Loi mosaïque

pour le cas du Maroc, un certain nombre d’obstacles dont la faiblesse de la responsabilisation, le manque de protection des dénonciateurs, l’inefficacité des lois, le faible accès des citoyens à l’information, le manque de l’efficacité de la force de loi ainsi que la lenteur et la complexité des procédures administratives. En ce qui concerne les déséquilibres liés au système judiciaire la majorité des études de diagnostic ont été unanimes sur les limites de l’indépendance des juges, le faible niveau

Seance 7 Prolongement de la légalité criminelle, qui incombait au législateur. Le principe d'interprétation stricte s'adresse au juge, qui n'est que la bouche de la loi. La loi déclare, le juge applique au cas par cas. CORRECTION: Cass crim 25 juin 2002: FAITS Le 10 novembre 1991, Z, dont la grossesse est arrivée à terme entre en clinique pour accoucher le 17 novembre. 20H30 signale anomalie rythme cardiaque de l'enfant à Y, sage femme. Y refuse d'appeler le médecin. Un contrôle est effectué

obéir. Toute société organisée possède un pouvoir. Cela ne veut pas dire que toute société est exploiteuse. Mais la société politique va formuler des commandements et les fera respecter. Il suffit de considérer les sociétés humaines sans pouvoir ; la loi de la jungle fait rage. Il y a une forte présence d'anarchie, donc une absence de démocratie. Pour l'autorégulation du marché qualifié de catastrophique, par exemple, en période de crise (2009), un pouvoir est nécessaire. La notion de pouvoir politique

personnes exerçant la même profession ou le même métier, des professions ou métiers similaires ou connexes concourant à la fabrication de produits ou à la prestation de services déterminés, dans les conditions prévues par la présente loi et ce, indépendamment du nombre des salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement. Les employeurs et les salariés peuvent adhérer librement au syndicat professionnel de leur choix. Rôle Les syndicats professionnels ont pour

locales élues, et non à des agents nommés par le pouvoir central, la gestion administrative d’une entité géographique infra-étatique. 7 Finances publiques locales Décentralisation/libre administration Article 34 de la Constitution : la loi détermine les principes fondamentaux : - de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources. 9 Finances publiques locales La libre administration « La libre administration met l’accent (…) sur

o Nullité absolue : toute personne justifiant un intérêt en vertu du principe « pas d’intérêt pas d’action », le Ministère Public, elle peut être soulevée d’office par le juge. o Nullité relative : ne peut être invoquée que par celui que la loi entend protéger. On peut supposer que les solutions traditionnelles seront reprises et que pourront agir également les personnes assimilées à la personne protégée ( représentant légal de l’incapable, ayant cause universel et à titre particulier et les

cardinale qui repose sur l’obéissance du citoyen et du sujet aux lois et aux valeurs de son pays ou de celui dans lequel il réside. Cette conformité est un impératif premier de la justice. Le sage doit préférer subir l’injustice que la commettre (pb de la loi injuste) : tel est le choix de Socrate dans le Criton. Cependant : 2. les lois et les coutumes d’un pays donné suffisent-elles à déterminer la justice en soi (pb du relativisme et de l’universel) ? 3 La conformité et l’obéissance aux lois et aux coutumes

demeure un Etat unitaire. La décentralisation demeure une décentralisation administrative, elle n’est pas politique. Les collectivités territoriales se voient refuser : - des compétences statutaires : leur statut relève de la compétence exclusive de la loi nationale - des compétences législatives. N’adoptent pas de lois mais des actes administratifs, demeurant soumis au contrôle de tutelle exercé par le Préfet, représentant de l’Etat. Pouvoir d’expérimentation (qui leur permet de déroger aux règlements

| |2.1 Droit objectif | |2.2 Droit subjectif | |2.3 Courant relativiste | |2.4 La loi et le droit | |3 Sources du droit | |3.1 Les quatre sources classiques | |3.2 La diversité des sources de

: Définition d’un contrat de travail C’est un contrat par lequel une personne le salarié met son activité professionnelle au service d’une autre personne l’employeur qui a autorité sur elle et lui verse une rémunération. Trois éléments caractérisent le contrat de travail : - La prestation de travail ;