Loi naturelle

Chapitre 3 : L’application de la loi dans le temps. Lorsqu’une loi nouvelle entre en vigueur, il faut déterminer dans quelle mesure elle modifie l’ordonnancement juridique. Pour l’instant, on sait seulement quand la loi entre en vigueur. Il faut savoir aussi si la loi s’applique à des actes ou a des situations juridiques antérieures c'est à dire des actes ou des faits nés sous l’empire de la loi antérieure mais dont les effets de prolonge dans le temps. Section 1 : Les données du problème

Tableau comparatif mariage – PACS – Concubinage       | Mariage | PACS | Concubinage | Définition | Acte juridique par lequel un homme et une femme établissent entre eux  une union légitime dont la loi civile règlemente notamment les conditions et les effets.  | Contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art. 515-1 C.civ).  | L’article 515-8 du Code civil le définit comme : « une union de fait, caractérisée par

faveur des familles nombreuses.. Une loi de aôut 1790 instaure les tribunaux de famille. Les relations sont fondées sur le partage, l'égalité, la liberté. La laicisation ôte à l'Eglise son pouvoir sur l'état des individus. Les réformes sont multiples et pleines d'audace : instauration du mariage civil ainsi que du divorce. La puissance paternelle est affaiblie. L'égalité successorale est mise en place, la reconnaissance de l'égalité entre enfants légitimes et naturels aussi. Seule se maintient l'inégalité

la justice" en sorte que les modifIcations apportées au droit des contrats sont somme toutes superficielles, mineures l6 • Le dessein de Cambacérès de sauver l'héritage doctrinal qui se cache derrière ces propos lénifiants réussit par le biais de la loi du 26 octobre 1793. Ce texte présente le paradoxe d'édicter respectivement une série de mesures révolutionnaires et de confIrmer les anciens principes contractuels en son article 1er. Disposition mixte, hybride, à la fois politique et juridique, l'article

cette évolution au travers de quatre périodes : 1ER -La fondation romaine (-753 -> 565) 2ème- Le temps des coutumes (Vème S -> 11ème s) 3ème - Le retour du roi et des juristes (12ème, 13ème, 14ème + partie du 15ème (1453) 4ème - Le triomphe de la loi moderne (milieu 15ème -> 1789) 1er PARTIE : LES FONDATIONS ROMAINES C’est à Rome qu’est inventée notre tradition juridique. On continue à vivre aujourd'hui sur ces fondations-là. Les romains était un peuple du droit occidental. Cela signifie qu’ils

séparément. * A – Les liens du sang Certains des membres de la famille sont unis parce qu’ils descendent les uns des autres ou qu’ils descendent d’un auteur commun. Cette communauté d’origine ( communauté de sang ) est la base biologique et naturelle de la famille ou au moins de la parenté. Les membres de la famille unie par le sang se nomme les parents ( au sens large ). Ceux qui ont le même «  sang » constituent ensemble la famille dite biologique. Il existe trois notions fondamentales dans

Conditions de fonds Lors de la publication du Code civil il semblait évident d’affirmer que le mariage n’est accessible qu’aux personnes de sexe différent. Voilà peut-être la raison pour laquelle cette condition n’est pas expressément prévue par la loi mais y est toutefois contenue implicitement. L’article 144 du Code civil, relatif à la condition d’âge des futurs époux fait en effet référence à celui de l’homme et à celui de la femme. On ne peut contracter un mariage que si l’on est célibataire

uniquement sous leur patronage. Le droit romain est contenu dans, La loi des XII tables ainsi que les lois votées par les Comices. Ainsi, après la « réunification entre plébéiens et patriciens, les plébéiens demande la création d’un texte nouveau à la portée de tous. La loi des XII tables est donc crée, c’est la première législation romaine. Elle restera toujours un texte fondateur en ce qu'elle sera toujours considérée comme la loi écrite qui, aux origines de la République romaine, a servi de fondement

plus chanceux. Mais dès qu’on inverse la donne, les regards deviennent perçants, les sourires figés et les tensions montent. La société devient moins clémente à l’égard des Marocaines qui ont choisi de se marier avec des étrangers. Pis encore, la loi musulmane est intransigeante. La mixité sous-entend le plus souvent des différences de nationalité, de culture, de religion ou de race. Depuis des décennies, ces mariages mixtes soulèvent les interrogations des uns, l’agressivité des autres… Répondant

cet imbroglio normatif comportant bien des subtilités aux règles communes, une volonté d'ordonnancement a été entamée induisant des réformes législatives ; telles la loi d'orientation foncière de 1967, la loi du 7 janvier 1983 et les décrets qui s’en suivent entendant décentraliser et rationaliser le droit de l'urbanisme et à la loi du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire. Mais les résultats sont inégaux et n'ont pas vraiment séduit par leur efficacité faisant