Loi naturelle

(Norme religieuse / Norme juridique) Faire une loi = donner les moyens matériels et humains nécessaire pour réaliser cette loi (problème actuel) Etre INCAPABLE signifie le fait de ne pas pouvoir exercer ses droits. Le droit est le reflet d’une société. Certaines lois du code civil de 1804 sont toujours applicables aujourd’hui DONC un texte efficace et un texte fiable. SOURCES DU DROIT : • La jurisprudence, • la loi, la doctrine (opinion), • les sources réglementaires

------------------------------------------------- Séance 1 : Responsabilité du fait personnel I- Les obligations naturelles et civiles En ce qui concerne les obligations naturelles, il s’agit pour l’essentiel d’un devoir de conscience dont en théorie on ne peut pas demander l’exécution n’ayant aucune force juridique contraignante, pourtant la loi n’ignore pas totalement ce type d’obligation. Ainsi, une telle obligation naturelle peut devenir obligatoire dans deux cas précis : * Quand il y a promesse d’un débiteur

redéfini. A. Le politique doit faire régner la vraie justice Même si le politique est incapable de faire régner la justice, il le doit, non pas en tant qu'idéal mais en tant qu'incarnation. A y renoncer c'est le relativisme qui triomphe et la loi de splus forts. "La force a contredit la justice et a dit qu'elle était injuste et a dit que c'est elle qui était juste". Le philosophe ne décrit pas les faits, il dit aussi ce qui doit être, les valeurs qui doivent normées et transformées le réel.

Sujet de dissertation :liberté et mariage Une loi ouvrant le mariage au personne du même sexe dite « loi du mariage pour tous » fut adopté par le parlement le 17 mai 2013 après que le conseil constitutionnel ait déclare qu’elle ne portait par atteinte au principe fondamentale de liberté du mariage L’adoption de cette loi fut controversée et a relancée le débat sur la notion de mariage et liberté. Comme définition de la liberté, l’Article 4 DDHC dispose que : « La liberté

Rapports juridiques entre un comportement et une sanction : La responsabilité pour faute (Article 1382 du CC : il dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La loi, a déterminé si un comportement que l'on peut qualifier de fautif, délibéré ou de faute d'imprudence).   S'il est exact que les règles de droit regroupées en institutions juridiques embrassent de très nombreux rapports juridiques, elles ne sont pas

droits patrimoniaux sont transmissibles (on peut en hériter), cessibles (ils peuvent être vendus, offerts, cédés), saisissables (ils peuvent être saisis par les créanciers) et prescriptibles (ils peuvent s'éteindre lorsque certains délais, prévus par la loi, se sont écoulés sans que le droit n'ait été réclamé). B) Des droits subjectifs exclus du patrimoine => droits extra-patrimoniaux : droits subjectifs qui ne sont pas évaluables en argent. Ils ne font pas partie du patrimoine d'une personne

d'une nouvelle constitution. L'hypothèse de la rupture se vérifie donc par 3 fois. Loi du 10 juillet 1940 avec le gouvernement de Vichy Loi du 2 novembre 1945, avec la IVe république Loi du 3 juin 1958, avec la Ve république §1: La loi du 10 juillet 1940 L'état Français ou le régime de Vichy est considéré comme une dictature, qui dure pendant 4 ans. A) La fonction pré-constituante de la loi du 10 juillet 1940 Tout commence par la nomination du cabinet du Maréchal Pétain le

sécurité juridique. Les grandes évolutions de ce droit sont récentes : la loi du 4 janvier 1970 sur l’autorité parentale, la loi du 14 novembre 1964 sur l’incapacité des mineurs, la loi du 3 janvier 1968 sur l’incapacité des majeurs. Depuis, l’histoire légistique s’est accélérée : il ne se passe pratiquement plus un an sans qu’un loi ne modifie tel ou tel aspect de ces régimes : citons la grande loi, déjà citée du 8 janvier 1993 et la loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale. Essayons, dans un premier

 Gandhi, Martin Luther King, Nelson Mandela, Charles de Gaulle... voici autant de figures qui ont marqué le XXème siècle par des actes de désobéissance qui s'insurgeaient contre des lois considérées comme injustes. La loi, c'est en effet d'abord la loi juridique, celle qui est produite par un pouvoir législatif et exécutée par un pouvoir exécutif, légitimes ou pas, et auxquelles les membres d'un Etat doivent se soumettre. Or, la désobéissance, pacifique ou violente, peut d'abord être entendue comme

droit est mal perçu par le profane Le droit est bien souvent présenté de manière un peu hâtive comme une matière exagérément complexe aride ennuyeuse nécessitant l’apprentissage par coeur d’ouvrage ou de code ou d’idée de rigidité. L’homme de loi est quant a lui souvent représenté comme un personnage méchant vénale théâtrale imbus de ça personne ( voir les oeuvres de Rabelais La Fontaine, Molière, La bruyère…) La lenteur et le caractère aléatoire de la justice font l’objet de critique récurrente