Loi pour la sécurité intérieure

Néanmoins, la réalité contemporaine suscite des questionnements sur la compatibilité entre la préservation de ces libertés et les impératifs de sécurité nationale. Ainsi, se pose la question cruciale du respect des libertés publiques en France, qui se situe à la croisée de principes essentiels et d'une nécessité impérieuse de maintenir la sécurité intérieure et extérieure du pays.I. Les Principes Fondamentaux des Libertés Publiques en FranceA. Les droits et libertés proclamés par la ConstitutionLa

l'ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle (p. ex. CC, 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), que les pouvoirs publics peuvent invoquer pour limiter certaines libertés publiques, comme la liberté de communication (CC, 10 mars 2011, Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - LOPPSI2 : dispositif permettant d'empêcher l'accès aux services de communication

fédéral il faut qu’il y ait la loi ou e principe d’autonomie et le principe de participation. Principe d’autonomie : les entité fédéré disposent d’une sphère d’exercice de compétences propres substantielles garanties par la constitution. Autonomie constitutionnelle= les entités peuvent avoir leur consitution et sorganiser comme elles l’entendent. Mais la constitution fédérale fixe des limites. Autonomie législative= les entités fédérées dispose du pouvoir de faire la loi. Principe de participation :

traité constitutionnel dont il s’inspire. Cependant, le jugement sur le traité de Lisbonne doit reposer avant tout sur les changements qu’il introduit par rapport aux textes en vigueur. La commission des Affaires étrangères, lorsque le projet de loi autorisant la ratification sera présenté, sera amenée à livrer une analyse détaillée du nouveau traité. Il ne s’agit ici que de souligner les principaux changements qu’apportera le traité de Lisbonne. A. LE SENS DU PROJET EUROPÉEN Plusieurs éléments

1) HADOPI (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) : 12 2) LOPPSI (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) : 13 C) La censure dans le monde 13 IV. La nécessité de limiter l’accès aux données sensibles 14 A) La transparence absolue amène à une perte de sûreté intérieure des Etats. 14 B) Les remparts du droit pénal français contre les atteintes portées au secret de documents diplomatiques

décentralisation elle-même. SECTION III – L’ADMINISTRATION LOCALE DÉCENTRALISÉE Selon la constitution les collectivités locales au Maroc sont les régions, les préfectures et provinces et les communes. Toute autre collectivité est crée par la loi. I – La commune La commune est une collectivité territoriale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Les communes sont divisées en communes urbaines et communes rurales. La commune comprend un conseil communal

individualisés (peur de prendre l’avion, peur d’une prise en otage) elles sont beaucoup plus quotidiennes, la peur dans la rue, dans les transports en communs (pour ne citer qu’une affiche de la rtm :  Soyons vigilants et ensemble préservons notre sécurité dans le métro marseillais »), alerte aux bombes dans les gares, peur d’avoir 2 degré de plus dans 100 ans, peur de ne pas avoir nos retraites, peur d’avoir la grippe aviaire. Il faut savoir qu’en France on a 8 fois moins de risques d’être assassiné

sensibles ou à des situations particulières. Il prend la forme d'une loi rationnelle. D'une part, cette loi s'impose au sujet comme une obligation absolue, cad impérieuse et inconditionnelle. Elle constitue donc un impératif catégorique qui se distingue des impératifs hypothétiques de l'habileté et de la prudence. D'autre part, dans sa forme, elle se réduit à un pur jugement : « tu dois », indépendamment de ce sur quoi elle porte. La loi ne peut, en effet,

finalité est l’ordre piblic. Elle met en œuvre des prérogatives de puissance publique, en effet, police donne lieu principalement à des prescriptions (ordres écrits ou sur le terrain). Conseil constitutionnel (18/01/1995), LO relative à la sécurité intérieure ; article qui fixe un régime d’autorisation et d’utilisation des installations de systèmes de vidéosurveillance. Police adm est un droit fondamental qui conditionne l’exercice des libertés individuelles et collectives et permet la réduction

Les nouvelles technologies censée servir la sécurité nuisent-elles a nos libérté de nos jours ? Intro : Pour vivre en sécurité dans une société telle que la notre , certaines loies ou contraintes peuvent venir limiter notre liberté , A l’image de la LOPPSI(loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieur ) 2 , l’Etat utilise de plus en plus les nouvelles technologies afin d’améliorer la performance de la sécurité interieur en France (Entre 2009 et 2013, plus