Loi pour la sécurité intérieure

présidence des conseils et comités - peut suppléer Psdt R pour présidence conseil ministres (si délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé). Article 34 Constitution : - Domaine délimité de la loi (compétence de principe du règlement= innovation de Vème Rép). « La loi fixe les règles concernant : • les d civiques et les garanties fonda accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés pub ; la lib, le pluralisme et l'indé des médias ; les sujétions imposées par la défense

chacun. De même des interrogations apparaissent au niveau de leur efficacité puisque la CNIL révèle notamment un taux d'erreur de 83% dans les fichiers STIC. A propos des STIC, depuis la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, pérennisée par la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, il est devenu un instrument d’enquête administrative. A ce titre, il peut en effet être consulté à l’occasion du recrutement, de l’agrément ou de l’habilitation de personnels de certaines

(I) pour ensuite expliquer les conséquences des contraintes réglementaires sur le SI (II). I les impacts du contexte économique sur le SI Il s’agit ici d’adapter le SI à la recherche de toujours plus de performance (A) et aux exigences de sécurité dans l’échange de l’information (B) A- La recherche de performance Les banques, comme les entreprises industrielles, cherchent à optimiser leur SI pour améliorer leur productivité. Elles travaillent désormais en flux tendus et sont obligées

d’entraves (Hobbes) B. La liberté et la loi 1. Etat de nature et Etat social 2. Liberté négative et liberté positive 3. L’esclave et l’enfant 4. La liberté d’expression C. Travail et liberté 1. La libération par le salaire 2. La libération par l’apprentissage (Hegel) 3. La libération par la technique (Marx) 4. Problème : quand il est enfin libre, l’homme est devenu esclave (Arendt) II. La liberté intérieure A. L’origine du concept de liberté intérieure B. La liberté de vouloir 1. La liberté

matériels/immatériels, durables/non durables, de consommation/de production. Courants Le courant classique Main invisible: intérêt personnel --> intérêt collectif (Smith), loi de la valeur: valeur =/= utilité + théorie des avantages comparatifs: se spécialiser (Ricardo), loi des débouchés: l'offre détermine la demande (Say), marginalité + loi de l'utilité marginale décroissante (Walras) --> Equilibre naturel, pas d'intervention de l'état, concurrence pure et parfaite. L'analyse marxiste Bipolarisation

EXPERTISE IMMOBILIERE Cela concerne plusieurs points (selon la loi Carrez): • Plomb (mesuré entre autres dans les peintures) • Amiante • Termites (très peu en Alsace) • Gaz (diagnostic très technique) • DPE (dans les techniques de construction) • Electricité (à compter de janvier 2009) Radon : gaz radioactif émis par la roche granitique. Diagnostiqueur : Métier répondant à une règlementation très précise, car le métier devient de plus en plus technique

Les déterminants des ressources de l’État En 2013, les recettes fiscales nettes du budget de l’État devraient s’élever à 298,6 milliards d’euros, selon la loi de finances initiale. La détermination du montant des recettes est un acte difficile, qui s’effectue généralement à la fin de la préparation du projet de loi de finances, début septembre. La prévision des recettes dépend de la nature de celles-ci. Les recettes non fiscales de l’État sont relativement stables pour certaines (revenus du

LES MENACES ACTUELLES Les menaces d’aujourd’hui sont différentes de celles d’hier Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié en 2008, a défini les nouvelles vulnérabilités sur la France. I) LES MENACES INTERIEURES Celles-ci affectent directement à la sécurité des citoyens. Il y a le terrorisme, les mafias,… On voit aussi que les menaces criminelles sont plus le fruit de personnes individuelles ou de petits groupes peu structurés que de grands partis comme la mafia italienne

Loi sur la maîtrise de l'immigration Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, Nicolas Sarkozy, a présenté en Conseil des ministres le 30 avril 2003 (voir le compte-rendu du Conseil des ministres) un projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France. Ce projet a été définitivement entériné par le Parlement le 28 octobre 2003. Il devrait entrer en application avant la fin de l'année 2003. La loi propose un arsenal de mesures

peut-elle conclure des traités? - Actes unilatéraux des Etats? - Comment et à quelles conditions un Etat peut-il suspendre un traité auquel il est partie? - Forces de maintien de la paix: fondement juridique, évolution, pouvoirs du conseil de sécurité, de l'assemblée générale. - Clause facultative de compétence de la CIJ. - Réserves des Etats à un traité. - Mesures provisoires et conservatoires, Contre-mesures, Sentence arbitrale comparée aux arrêts de la CIJ. - l'immunité des OI ensuite devant