Loi sur l'indemnisation des accidents du travail

marque de l’évolution de la responsabilité vers une « socialisation du risque » dont on parle depuis le début de cette section. L’idée de la responsabilité sans faute est en effet la réparation du dommage même sans faute, c’est-à-dire avant tout l’indemnisation. Le développement de la responsabilité administrative sans faute est avantageuse à la fois pour la victime et pour l’administration. En effet : • L’administré est satisfait car il va être indemnisé plus largement • L’administration est satisfaite

économiques, sociaux et culturels présents dans la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948[3] (à partir de l'article 22). C'est pour cette raison que les enjeux des politiques sociales sont le droit au travail, à l’orientation, à la formation, des conditions de travail justes et favorables, droit à la syndicalisation, droit à un niveau de vie suffisant, droit de jouir d’un bon état de santé, droit à l’éducation, gratuité de l’enseignement primaire, droits d'accéder librement aux activités

familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, article 2 ........................................ 4  B.  Historique (voir le dossier annexe) .......................................................................5  Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travail par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004. Il fait aujourd'hui l'objet des articles L.6323-1 et suivants du nouveau code du travail. Il s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active, que sont notamment le congé individuel de formation (CIF) et le plan de formation. Le DIF a été étendu à la fonction publique par deux lois de février 2007 et leurs décrets d'applications pris

provoquer une baisse des ressources ou une hausse des dépenses (vieillesse, maladie, invalidité, chômage, charges de famille…) Les risques de la protection sociale sont les suivants : • la santé, qui comprend la maladie, l’invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, • la maternité - famille, qui intègre les prestations familiales (allocations familiales, aides pour la garde d’enfants), les indemnités journalières et prestations liées à la maternité… • la vieillesse

DROIT DU TRAVAIL Approche macroscopique du droit du travail= 1er semestre Approche microscopique = 2nd semestre (naissance, vie et mort du contrat individuel de travail) Plan sur Madoc Sujet d'examen de l'année dernière annexé au plan de cours Cour de l'UNJF Bibliographie sur Madoc (Les cours Dalloz, précis de Dalloz, grands arrêts du droit du travail, critique du droit du travail de Supiot) Examen : sans TD -> 1 écrit qui porte sur deux matières en janvier, 1h sujet droit du travail. Sujet

sentiments. Ainsi en est-il des répercussions d'un accident sur votre vie affective (répercussion d'un viol sur votre honneur, divorce comme conséquence de l'accident, ou perte d'un proche parent qui vous affecte dans vos sentiments). Le préjudice peut être causé par le fait d'une personne, d'un animal, d'une chose, ou encore par la survenance d'un événement naturel. En droit civil de la responsabilité délictuelle, ce qui importe est l'indemnisation des victimes. La réparation du préjudice sert

L’alcool * Vitesse * Téléphone * Présence d’un obstacle * La fatigue * Sans permis d’assurance Piétons : 500 piétons tués par an * Enfants * Vieux Cadre juridique en France pour l’indemnisation en cas d’accident (5 Juillet 1985) : indemnisation automatique des dommages corporels civils par un piéton incidenté indépendamment de sa responsabilité : être remis que si le piéton a cherché l’accident (suicide), il n y a pas de fautes inexcusable

DAFFE/AS/SOL/WD(2002)3]. Sur la base de cette étude, le Groupe de travail des experts gouvernementaux sur l’assurance, mandaté par le Comité des assurances, a élaboré une liste de bonnes pratiques à l’attention des autorités publiques et des compagnies d’assurance. Ces bonnes pratiques portent sur toutes les étapes de la gestion des sinistres d’assurance considérées comme particulièrement importantes par les experts du Groupe de travail : une information et une assistance adéquates de l’assuré pour

Art 1382 CC Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes. Art 1382 CC : « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Donc la responsabilité repose sur l’existence d’une faute qui peut résulter de l’exécution d’un acte ou d’une abstention (imprudence, négligence) Fondement de la responsabilité pénale Elle naît d’une infraction à la loi pénale - contraventions ; - délits ; - crimes