Lorganisation Judiciaire De La Cote Divoire

et droit privé, le droit adm est très svt presenté com un droit derogatoire au droit commun que serait le droit privé. cette distinction en recoupe une otr entre les juris adms et judiciaires. idée de juri de droit communs, privées et speciales. pr dotr le droit fr serai caracterisé par la dualité d juris : judiciaires et adms. pr regler le conflit entre les 2 juridictions : tribunal d conflits, lun d arrets fondateurs du droit adm = arret rendu par le tribunal d conflits, arret Blanco de 1873

la personne retourne dans ses fonctions et les signataires doivent lui payer sa campagne lectorale le droit de veto populaire le droit dinitiative populaire Ce droit permet aux citoyens de sopposer lentre en vigueur dun texte par le biais de lorganisation dun referendum. Linitiative populaire existe lorsque les individus essaient dobtenir la promulgation dun texte. Le texte doit tre ratifi Les choses sont diffrentes pour la commission VEDEL, car cette commission a propos une modification de lart