Lorganisation Judiciaire Du Royaume Du Maroc

mailtohr@hassanrahmouni.com hr@hassanrahmouni.com LOrganisation Judiciaire du Royaume du Maroc La Cour Suprme La Cour Suprme a t cre au lendemain de lindpendance par le dahir n 1-57-223 (2 Rabia I 1377) du 27 septembre 1957. Elle est place au sommet de la hirarchie judiciaire et coiffe toutes les juridictions de fond du Royaume. Son organisation et sa comptence sont dtermines par la loi du 15 juillet 1974 fixant lorganisation judiciaire du Royaume, le Code de procdure civile, certaines dispositions

Dahir du 12 aot 1913 (9 ramadan 1331) formant Code des obligations et des contrats (B.O. 12 septembre 1913) (1). ____________ (1) V. D. portant loi n 1-74-338, 15 juillet 1974 - 24 joumada II 1394 fixant lorganisation judiciaire du Royaume B.O. 17 juillet 1974, p.1081. Livre 1er Des obligations en gnral Titre Premier Des Causes des Obligations Article Premier Les obligations drivent des conventions et autres dclarations de volont, des quasi-contrats, des dlits et des quasi-dlits. Chapitre Premier

economicus. Ides (formation et rle des). Idologie. Inca (Empire). Industrialisation. Influence. Input-Output. Institut de sociologie Solvay. Institut franais dopinion publique. Institute for International Social Research. Institutions judiciaires. Instruction civique. Insurrection. Intellectuels. Intrt gnral. Intrt public. Voir Intrt gnral. Interviews. Izvestia. Japon (Empereur du). Jeux (thorie des). Jugements de valeur. Juristes (rle des). Labour (Grande-Bretagne). Lausanne (Universit

un arret 27 octobre 1995 «commune de morsang sur orges » . Les PGD integrent également des libertés collectives ; le droit a la continuite du service public . Apres avoir été mis en œuvre par le conseil detat , ils vont être repris par le juge judiciaire et par le conseil constitutionnel . Il sagit dajouter a la loi afin de rendre plus effectif l’encadrement de l’administration et du pouvoir règlementaire. Sous-Section 2 . La loi contournee Le juge peut aller encore plus loin en contournant

totalement nouvelle qui était destinée à l’origine à affirmer la suprématie du roi sur tous les autres pouvoirs, aussi bien sur les grands vassaux de la couronne, que vis à vis du Saint Siège (Saint Empire romain germanique) sur le territoire du royaume de France vis à vis de tout pouvoir étranger. Mais la souveraineté ce n’est pas seulement l’indépendance extérieure mais c’est aussi la puissance et le pouvoir de l’État sur un territoire donné. L’État assume seul un certain nombre d’attributs appelés