Lutte Contre La Fraude Fiscale

générales II – Réponse à la problématique : Introduction 7 I - Mission fiscale Mission de soutien à la compétitivité économique des entreprises 7 II - Mission de protection et de sécurité

Transparence au Maroc DU 27 AVRIL AU 03 MAI 2013 N° 261 Dans ce numéro : MAROC 2 - 10 INTERNATIONAL 11 A SAVOIR 12 1 Revue de presse N° 261 du 27 avril au 03 mai 2013 MAROC Les thèmes de la fraude et de l’évasion fiscale et du renforcement du contrôle fiscal, abordés lors des Assises nationales de la fiscalité organisées les 29 et 30 avril 2013 par la direction des impôts, l’adoption par le Parlement, mardi 30 avril 2013, du projet de loi 145-12 portant sur la révision

LE BLANCHIMENT D’ARGENT Le blanchiment d'argent consiste à dissimuler la provenance d'argent acquis de manière illégale (spéculations illégales, activités mafieuses, trafic de drogue, trafic d'armes, extorsion, corruption, fraude fiscale…) afin de le réinvestir dans des activités légales (par exemple la construction immobilière…). C'est une étape importante, car sans le blanchiment, les criminels ne pourraient pas utiliser de façon massive ces revenus illégaux sans être repérés. Il s’agit

YouScribe VOIR YouScribe Gratuit - Sur Google Play Explorez Découvrir l'abonnement Publiez Connexion Inscription Politique la fraude fiscale des entreprises au maroc Cette publication est accessible gratuitement Télécharger la publication De iqra (Auteur) Publié par mimaboy Dès qu’il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l’impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement Voir plus 1 ⁄ 68 YouScribe     Plein Écran Intégrer

Sommaire • Introduction • Développement I. Paradis fiscaux, argent sale : qu’est-ce que c’est ? 1. Définition 2. Quels sont les faits actuels ? II. Quel est l’impact mondial de la présence de l’argent sale dans les paradis fiscaux ? 1. Quelles motivations ? 2. Quelles conséquences ? III. Quels sont les moyens de lutte mis en œuvre pour contrer l’expansion de l’argent sale dans les paradis fiscaux ? 1. Quels moyens déjà en place ? 2. Quels moyens prévus ? 3. Que pourrait-on

(ADII), est un organe du ministère des finances et de la privatisation, qui consiste à la mise en œuvre de la politique douanière nationale, auparavant, elle avait comme rôle purement fiscale qui consiste a percevoir au profit du trésor des droits et taxes, comme la taxe sur la valeur ajoutée, le prélèvement fiscal à l’import ou a taxe intérieur de consommation . L’administration des douanes et impôts indirects (ADII), organe du ministère de l’économie et des finances, participe à la définition

Droit fiscal international du patrimoine privé, DROIT FISCAL INTERNATIONAL DU PATRIMOINE PRIVÉ INTRODUCTION Objectif de la formation : donner une méthodologie dès que l’on est confronté à une situation présentant un élément d’extranéité, situation de plus en plus courante, subie ou volontaire. Notre position sera toujours du point de vue français : • comment est considéré notre client au regard des règles de droit interne français :   est-il un contribuable de France ? quel est le spectre

Estimation de la fraude fiscale en Belgique Hafsatou Diallo, Güngör Karakaya, Danièle Meulders, Robert Plasman (Dulbea, Université Libre de Bruxelles) Etude réalisée à la demande de la FGTB Mai 2010 www.dulbea.org 14/05/2010 www.dulbea.org 14/05/2010 2 INTRODUCTION Les informations relatives à l’économie souterraine, l’économie au noir et la fraude fiscale sont difficiles à obtenir car les individus engagés dans de telles activités ne désirent pas se faire connaître. Néanmoins, l’estimation

INTRODUCTION La lutte contre le travail illégal est une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par le lancement d’un Plan national d’action 2004-2005 reconduit pour les périodes 2006-2007 et 2008-2009 et une intensification des contrôles par les services de l’Etat et les organismes de protection sociale. Le travail illégal constitue un ensemble de fraudes majeures à l’exercice d’une activité professionnelle et à l’emploi de salariés. Il contribue à la désorganisation de la société

respect des principes du droit fiscal garantissant qu’il n’est pas fixé de manière arbitraire. Parmi ces principes, figurent au premier rang ceux de la nécessité de l’impôt et de son consentement : la déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit qu’une contribution commune est indispensable pour financer les dépenses publiques. Tous les citoyens ont le droit de consentir librement à l’impôt mais c’est en réalité le parlement, lorsqu’il vote les lois fiscales, qui donne son consentement