Légalité Dimpôt

................................ 17 Chapitre 2 S1. Le principe de la légalité criminelle ............................................................................................................................. 18 Le principe de la légalité des délits et des peines ................................................................................................................ 18 §1. Les fondements du principe de la légalité des délits et des peines ...........................................

retenue, la juridiction saisie reste compétente. II) Les caractères du droit pénal spécial Il présente deux caractères qu’il convient d’approfondir, c’est un droit légaliste mais apparaît aussi comme un droit très hétérogène. Il obéit au principe de la légalité des délits et des peines. Pour qu’un comportement soit punissable il faut qu’un texte l’ait prévu. L’évolution législative a pour origine certaines lacunes qui apparaissent dans le droit pénal spécial. Ce légalisme tend un peu à s’atténuer car la

Bien qu’il existe plusieurs définitions du principe de légalité tantôt matérielle que formelle, une citation peut le résumer de façon simple : « nullum crimen, nulla poena sine lege » que l’on peut traduire par « pas de crime ni de peine sans loi ». Sous l'ancien régime, la législation royale comportait de nombreuses lacunes en matière pénale. Les juges disposaient d'un large pouvoir pour définir les comportements répréhensibles et fixer la peine applicable. La peine encourue devenait indéterminée

douanières 11 Contenu du droit pénal 11 Le droit pénal général 12 le droit pénal spécial 12 la procédure pénale 13 Pénologie 13 Chapitre I : les principes généraux de la loi pénale 13 Section 1 : contre l'arbitraire des gouvernants, le principe de légalité des délits et des peines 13 §1 : les fondements textuels du principe 13 Le fondement philosophique 14 Le fondement constitutionnel 14 Le fondement international 15 Le fondement législatif 16 §2 : les applications pour le législateur, le gouvernement

général : ensemble des règles applicables à la généralité des infractions et des peines. Cette partie est sous divisée en 3 parmi lesquelles la loi pénale – la responsabilité pénale – les peines. Dans cette partie on trouve : • Le principe de légalité des délits et des peines, qui a des conséquences comme l’interprétation stricte de la loi pénale. • Les catégories d’infraction. Pourquoi une telle distinction fondamentale et tripartite en droit français ? Pour des raisons historiques car en

puni qu en vertu d une disposions préexistante à la commission de son acte Cette conception du pp de la légalité va entraîner plusieurs conséquences ; certaines sont pratiques car elles concernent le travail du législateur et du juge d autres sont théoriques puisqu elle concernent les sources de l incrimination et du droit pénal. Chapitre 1 : les conséquences pratiques du pp de la légalité Les conséquences concernent le législateur et le juge ou bien séparément ou bien simultanément. Section

plénière avant l'arrêt de 1999). Les juges du droit doivent déterminer si un fœtus, viable aux moments des faits, peut être considéré comme une victime d'un homicide involontaire ? En se basant sur le principe, fondamental en droit pénal, de la légalité des délits et des peines la Cour de cassation rejette le pourvoi et, par conséquent, considère qu'un fœtus de 6 mois ne peut être considéré comme « autrui », tel qu'il est entendu à l'article 221-6 du Code Pénal, et ne peut donc pas être une victime

infraction comporte 3 conditions : - Elément légale : prévu par la loi, c’est le principe de la légalité des délits de des peines - Elément matériel : attitude suffisamment caractérisée - Elément moral ou psychologique : volonté libre Le juge doit se livrer à une double qualification : - Qualification pénale des faits : prévue par la loi, c’est la qualification en vertu du principe de la légalité (déterminer s’il s’agit d’une infraction). - Qualification de l’infraction : qui fixent qu’elle

qu'il y ait une incrimination prévue dans les textes de loi. Ce texte doit prévoir les éléments constitutifs de l'infraction et la peine encourue de façon claire en évitant les tournures vagues et ambiguës. C'est ce que l'on appelle le principe de légalité des délits et des peines. Ce texte de loi doit forcément émaner des organes étatiques compétents. Ainsi, les règles d'un ordre professionnel n'ont pas de valeur légale pour créer une infraction. Ce sont les articles 34 et 37 de la constitution de

formelle : consommée par l’utilisation des moyens sans aboutir à un résultat. Infraction matérielle : consommée par l’aboutissement d’un résultat, donner la mort par exemple. Infraction tentée : la tentative Elément légal : le principe de légalité des délits et des peines connaît une double consécration au Maroc : 1. Par la constitution d’une part, dans l’art.10 qui dispose : nul ne peut être arrêté, détenu ou puni que dans les cas et selon les formes prévues par le Code Pénal. 2. Le