Légitimité Du Controle Constitutionnel

règles doivent être respectés, en cas contraire=sanction. Qu’est-ce qu’une constitution ? Et est-ce que tous les états disposent d’une constitution ?d’autres entité peuvent en avoir une ? 1) Définition de la constitution Le texte constitutionnel peut parfois prendre le nom de constitution. En Allemagne la constitution s’appelle loi fondamentale et date de 1949 elle ne s’appelle pas constitution. Bien faire attention car constitution a des synonymes. Une constitution peut se définir de

M.TROPER, « Les classifications en droit constitutionnel » « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen déclare l’élément de base d’une constitution et fonde ainsi la définition de la démocratie. Dans Pour une théorie juridique de l’Etat, M. Troper pose les bases de la classification des différents régimes politiques parmi les

Commentaire d’arrêt de la décision n°2003-478 DC du 30 juillet 2003, Loi organique relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales Le juge constitutionnel sous l’acte II de la décentralisation a consacré l’expérimentation dans le droit français. Le principe d’expérimentation permet aux collectivités locales d’exercer temporairement une compétence de l’Etat. En effet, le recours à la voie expérimentale se justifie particulièrement dans les sociétés modernes, dans lesquelles le

un tel contexte constitutionnel, le régime n’est pas à l’abri de crise de blocage des institutions en cas de désaccord entre les différents pouvoirs. C’est pourquoi à l’exception du régime américain présenté comme l’archétype du modèle présidentiel, il existe peu de régime présidentiel viable, car ilest difficile à mettre en œuvre. En outre, l’autre différence fondamentale avec le régime parlementaire est que, le chef d’exécutif, représenté par le président qui a la légitimité démocratique, car

Droit constitutionnel II La constitution de 2012 ne ressemble plus du tout à celle de 1958. On parle de la constitution de la Vème république. On utilise cette expression pour deux raisons: car il y a eu quatre constitutions avant. car on tient à souligner que notre constitution s'inscrit dans une tradition constitutionnelle. On parle aussi de la constitution du 4 octobre 1958. La raison est juridique. La date d'une constitution est la date de sa promulgation. C'est une appellation

TD Droit Constitutionnel : L’établissement de la cinquième République Commentaire d’un extrait du discours du général de Gaulle du 4 septembre 1958 « […] Le pays sait que la Ve république apporte avec elle une chance et un espoir, alors que la IVe ne portait plus en elle qu'échecs ou abandons. […] Au-delà des textes juridiques, fussent-ils les meilleurs, et encore imparfaits comme le sont les textes et les hommes, vous choisirez entre la volonté de résurrection nationale et l'effacement de

le droit constitutionnel. Droit constitutionnel : Droit qui constitue (fonde), cette constitution qui se trouve à l’origine de cet ordre normative (l’Etat), fonde le droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est également le droit du pouvoir, la constitution se réfère à la dévolution du pouvoir. Il y a un premier pouvoir (pouvoir constituant) qui est celui de mettre en place la constitution. C’est le peuple qui décide de se soumettre à la constitution. Le droit constitutionnel est donc un

colonisation. De Gaulle considère qu’il faut consolider les institutions de la Vème, en assurant leur continuité et leur stabilité. Pour cela il estime qu’il est nécessaire de doter ses successeurs potentiels d’une légitimité démocratique dont lui n’a pas eu la nécessité. (Légitimité historique). Il s’agit donc d’appliquer réellement la constitution de Bayeux. * En 1958, collège électoral élargi : élus locaux et parlementaires, soit 80 000 grands électeurs dont parmi eux moins 900 parlementaires :

avait conduit à la condamnation à mort du roi Louis XVI, et le règne de Napoléon Bonaparte, les États européens se sont mis d’accord pour restaurer la monarchie en France. Louis XVIII, frère de Louis XVI, monte alors sur le trône. Avec la Charte constitutionnelle de 1814, le roi adopte dorénavant les contraintes d’une Constitution écrite : conçue comme un acte concédé aux sujets du roi. Le 16 septembre 1824, il meurt. Louis XVIII voit sa succession assurée par Charles X, dernier frère de Louis XVI. Au

activités. Dans ce droit, il y a une partie institutionnelle et une partie matérielle étudiant précisément la mise en œuvre des politiques européennes. L’objet du cours cette année : étudier les actes Co (modalités de l’action Co) ainsi que le contrôle de l’activité des I°. Comme ce droit s’intègre dans le droit national, il faudra également étudier les modalités d’intégration de la norme Co dans les droits nationaux. Trois titres : * Valeurs fondamentales de l’union * Les compétences