Majeure cinquième

résultat : le débiteur est tenu, sauf cas de force majeure, de fournir le résultat escompté par le créancier (par exemple, le transporteur est tenu de conduire le passager sain et sauf à destination et dans les conditions stipulées par le contrat). Le créancier pourra mettre en jeu la responsabilité du débiteur par la simple preuve du défaut d'atteinte de résultat. Le débiteur devra donc prouver que l'inexécution est due à un cas de force majeure ou à une cause étrangère pour s'exonérer de sa responsabilité

restituer le prix de la vente. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, il sera exonéré. - s’il est de mauvaise foi : il sera obligé à rembourser le capital, les intérêts et les fruits produits par la chose à partir du jour du paiement de l’indu.Si la chose a été vendue, il devra le prix et sa plus-value éventuelle au jour où l'action en répétition est engagée. Si la chose a péri en raison d’un cas de force majeure, on lui fera payer sa mauvaise foi en lui exigeant le remboursement de la

En l'espèce, dans l'arrêt du 20 janvier 2011, le juge de la cour suprême vient rappeler les conditions d'application des causes exonératoires de responsabilité. Et notamment les conditions de mise en œuvre de l'absence de faute et du cas de force majeure. Faits : Un patient a subit une intubation par un professionnel ayant entraîné une lésion dentaire. Le patient avait préalablement à l'opération bénéficié d'une visite préopératoire et d'une consultation d'anesthésie. Procédure : Le patient a

distinction B/Causes d’exonération du manquement contractuel 1- La force majeure C’est un évènement qui est imprévisible, insurmontable pour le débiteur et qui l’empêche d’exécuter son obligation et qui l’exonère de sa responsabilité. Exemple : catastrophes naturelles a) Critères : évènement irrésistible, imprévisible, extérieur Ce sont les trois critères pour qu’un évènement soit considéré comme de force majeure L’irrésistibilité : le débiteur doit faire tout ce qu’il peut pour exécuter

30 mars 2004, la Cour d’appel d’Aix en Provence a condamné la SNCF à réparer à hauteur de la moitié le dommage subi par Madame Ibouroi. En effet selon la Cour d’appel, la victime aurait commis une faute ne présentant pas les caractères de la force majeure. De plus, en tentant de monter dans le train en marche, elle aurait violé des dispositions de l’article 74 du décret du 22 mars 1942 relatif à la police des chemins de fer. De plus, la Cour d’appel a relevé la responsabilité de la SNCF dans la mesure

moment à partir duquel on ne peut plus reconnaître un lien de causalité entre la faute et le dommage. Ce moment dépend de l’appréciation des juges. II. Les causes d’exonération de la responsabilité A. Le cas de force majeure Le cas fortuit ou de force majeure est un évènement extérieur à la personne qui l’invoque, imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire insurmontable. Il peut s’agir de faits de la nature (neige, inondation, tremblement de terre…), du « fait du prince » (interdiction

prouver l’existence d’un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage (Art 1151) Le défendeur peut contester ce lien de causalité en prouvant l’existence d’une cause étrangère (fait d’un tiers, faute de la victime ou cas de force majeure) Si la cause étrangère est la cause unique du dommage, le débiteur est totalement exonéré. Si le fait d’un tiers a concouru à la réalisation du dommage, débiteur contractuel et tiers sont tenus in solidum. Si la faute de la victime a concouru

qui rentre en jeu. C’est la chute du mat qui à causé le dommage corporel et moral. La responsabilité de Norbert, le propriétaire du bateau, peut donc être engagée. ◊ Il existe 3 causes d’exonération : La force majeure, le fait d’un tiers et la faute de la victime. - La force majeure : 3 conditions pour qu’elle puisse s’appliquer : extériorité, irrésistibilité et imprévisibilité. Doute sur les conditions de l’imprévisibilité et d’irrésistibilité : Norbert aurait pu se renseigner sur la météo avant

n’était pas la cause exclusive de son dommage et qu’elle ne présente pas les caractères de la force majeure. Mme X a donc formé un pourvoi contre cette décision de la cour d’appel d’Aix en Provence. La question posée à la première chambre civile cour de cassation, est de savoir si le transporteur s’exonérer partiellement lorsque la faute de la victime ne présente pas les caractères de la force majeure. La cour de cassation casse et annule la décision rendue par la cour d’appel, car pour elle le transporteur

réparation du dommage qui ne se serait pas réalisé immédiatement sans la faute du contractant. L’article 1148 apporte quand à lui des précisions à l’article 1147. Il dispose qu’il n’y a lieu a aucun dommages et intérêts, lorsque par suite d’une force majeure, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce a quoi il était obligé ou a fait ce qui lui été interdit. La responsabilité contractuelle est alors engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées