Majeure cinquième

déterminer si la RC est engagée * ensuite on envisage une exonération, car si OM=> faute aucune exonération si OR=> responsabilité sans faute * * MAIS fautes extérieurs (cas de force majeure) 3 conditions : événement irrésistible, insurmontable événement imprévisible EXONERATION TOTALE événement extérieur à la personne du débiteur * * Il est possible pour un contractant

Le problème technique étant extérieur, il a les caractéristiques de la force majeure, imprévisibilité et irrésistibilité, exonératoires de responsabilité pour la société FREE. Le fournisseur d’accès à Internet proposant des services de télécommunication et d’audiovisuel est-il contraint à une simple obligation de renseignement et de moyens? Un incident technique extérieur est-il caractéristique d’une force majeure exonératoire de responsabilité? La Première Chambre civile de la Cour de Cassation

résultat doit trouver une cause d’exonération, il ne peut se dégager de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a pas commis de faute avec la force majeure ou cas fortuit qui est un événement irrésistible imprévisible et extérieur. La preuve d’un tel événement entraine l’exonération totale du débiteur puisqu’il n’a été alors que l’instrument passif de la force majeure. Autre cause d’exonération : fait de la victime ou du créancier, qui exonère le débiteur. Ce fait fautif ou non, exonère totalement le débiteur

le débiteur ne doit pas être condamné à des dommages et intérêts s’il apporte la preuve qu’il n’a pas exécuté en raison d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputé. Donc le débiteur doit des D&I dans toutes les hypothèses sauf cas de force majeure. Mais ce n’est pas le même sentiment à l’article 1137 : le débiteur de l’obligation doit l’exécuter comme un bon père de famille, et si ce n’est pas le cas on doit des D&I. Donc les seuls débiteurs qui doivent des D&I sont ceux qui ne se sont pas

Compensatoires : Pour réparer la perte subit, gain manqué Moratoires : En cas de retard dans l’exécution. C) Les causes d’exonération : 1) Permet au débiteur de se dégager de sa responsabilité * 1ère cause d’exonération : La Force majeure : Evénement extérieur * Insurmontable * Imprévisible * Irrésistible Elle rend l’inexécution impossible comme (par exemple une tempête). * Le fait d’un tiers qui émane d’une personne autre que le défendeur par ex : Un train a déraillé

s’exonérer de sa responsabilité contractuelle, il existe plusieurs moyens. Tout d’abord invoquer la force majeure, qui est un événement imprévisible, extérieure et irrésistible, invoquer le fait du créancier ou le fait du tiers. Soit ce fait du tiers a le caractère d’une force majeure, dans ce cas, il exonère totalement le débiteur de sa responsabilité, soit il n’a pas le caractère d’une force majeure, il y aura dans ce cas un partage de responsabilité entre le tiers et le débiteur. Ils sont responsables

restrictives de responsabilité restent valables et les parties peuvent supprimer certaines obligations, transformer une obligation de moyens ou considérer comme cause exonératoire des événements qui ne remplissent pas les conditions de la force majeure , mais ici comme ailleurs la liberté des parties ne joue que dans la mesure ou elle ne contrevient a aucune réglementation légale impérative. Quant au clause de non-responsabilité, elles bénéficient aussi d’une validité de principe fondée sur la liberté

que peu importe qu’il ait ou n’ait pas commis de faute, la seule manière que le débiteur a de se dégager de sa responsabilités est de prouver l’existence d’une cause étrangère (= préjudice du à un autre évènement). C’est l’établissement de la force majeure, d’un évènement extérieur, qui montre que le préjudice vient d’ailleurs. En revanche, le débiteur ne peut s’exonérer en prouver son absence de faute. A partir de cette distinction, on théorise la distinction entre obligations de moyen et obligations

prend pas l’eau et un ébéniste doit confectionner un meuble qui se conforme à la commande du client. Dans ce type de situations, l'entrepreneur sera toujours responsable envers le client s'il ne fournit pas le résultat attendu, sauf si une force majeure l’a empêché de le faire. Dans d'autres situations, un entrepreneur est tenu d'utiliser tous les moyens raisonnables pour mener à bien le travail, mais il n'est pas obligé d'atteindre un résultat précis (« obligation de moyens ») : Par exemple, un

Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Les modalités d'application du présent article sont fixées par une loi organique. » L'article 6 de la Constitution de la Cinquième République française détermine le mode d'élection du président de la République. Mais il faut savoir que cette élection ne s’est pas toujours déroulé selon ces modalités-ci, c’est pourquoi il est intéressant de se pencher sur l’élection du Président