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La responsabilité contractuelle : notions de base pour exercices pratiques

1324 mots 6 pages
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Thème 8
La responsabilité civile contractuelle

Remarques Préliminaires :

La responsabilité civile a un but : la réparation d’un dommage causé à autrui.
Elle comprend : D’une part, la responsabilité civile contractuelle (le dommage a pour origine l’inexécution volontaire du contrat) D’autre part, la responsabilité civile délictuelle (le dommage nait en dehors de la chaine de contrat).

1°- La délimitation du domaine de la responsabilité contractuelle

Le recours à la responsabilité contractuelle suppose la réunion de 3 conditions : * l’existence d’un contrat valablement formé (objet cause consentement capacité) avant la survenance de l’inexécution. * L’inexécution doit porter sur une obligation du contrat (sinon pas de responsabilité contractuelle * L’auteur de l’inexécution est le débiteur et la victime le créancier

2°- La règle du « non cumul » ou « non option » des responsabilités contractuelle et délictuelle.

Quelqu’un ne peut pas engager la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle en même temps et pas possible de choisir une des 2 responsabilités.
Si les conditions de mises en œuvre de la responsabilité contractuelle sont réunies alors elle seule peut être invoquée.

I/ Les conditions d’existence de la responsabilité contractuelle

Trois conditions cumulatives sont nécessaires à l’existence de la responsabilité civile contractuelle (ou délictuelle) :
- un fait générateur, une faute
- un dommage
- un lien de causalité entre les deux

A. Le fait générateur de la responsabilité contractuelle : la faute contractuelle.

L’inexécution du contrat est constitutive d’une faute contractuelle.

1- l’imputation de la faute contractuelle (origine) :

Elle est imputable au débiteur, aussi à un auxiliaire du débiteur (ex : mandataire) ou chose utilisée par le débiteur pour l’exécution du contrat et de ses obligations mais c’est la responsabilité du débiteur qui est toujours prise

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