Majeure cinquième

n'en reste pas moins que cette dernière fût par la suite partiellement vidée de son utilité par plusieurs limites apportées à son champ d'application ( B ). A - Une volonté de continuité du service public. L'imprévision n'étant pas la force majeure, le cocontractant de l'Administration doit poursuivre l'exécution de ses obligations, et ce malgré les difficultés qu'il peut rencontrer, entrant alors dans le champ des aléas considérés comme insérés aux termes même du contrat. Par la théorie de

rondes dans le train. L’agression de Sid Y doit être analysée comme un cas de force majeure. -selon les juges de la cour d’appel, la SNCF a une obligation de sécurité de résultat envers ses voyageurs. Elle ne peut dégager sa responsabilité qu’en démontrant un événement de force majeure. Or, Sid Y ayant pu ouvrir plusieurs portes du compartiment couchette il n’y a pas un événement irrésistible. La SNCF n’a pas pris toutes les dispositions

transporteur s’engage à livrer la marchandise chez le destinataire dans le même état qu’au moment de sa prise en charge. Le transporteur est garant de la perte des objets transportés sauf en présence d’un vice propre de la chose, d’un cas de force majeure ou d’une faute de l’expéditeur. Il a aussi la responsabilité qui débute au moment de sa prise en charge de l’envoi et se termine à la livraison (Article L.133.1 du Code commerce). 5) Les différents cas de responsabilité civile peuvent être

émet une offre, quand une autre personne accepte cette offre, on a la rencontre des volontés et le contrat est conclu. La capacité de contracter : l’aptitude d’une personne à acquérir et exercer des droits. Ex : toute personne saine d’esprit et majeure est capable. L’objet : c’est ce à quoi le débiteur est obligé. L’objet doit exister càd que le contrat soit possible, et doit être dans le commerce. La cause : c’est le motif principal qui a conduit une personne à contracter. C) Les vices du

répond des fautes sauf à prouver qu’elles lui sont étrangères, idem pour le garagiste Parfois obligation de résultat aggravée : force majeur ou pas possibilité de se dégager Ex : clauses de stipulation contractuelle qui couvrent en cas de force majeure 1) Le critère de la distinction L’obligation serait de moyen lorsque la réalisation de la prestation présente une part d’aléas Si pas d’aléa, obligation de résultat Mais critère flou La jurisprudence introduit d’autres considérations :

la théorie de l'imprévision. La théorie de l'imprévision a distinguer de la force majeure. Ce sont des circonstance indépendante de la volonté des parties, circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat, mais ces circonstance ne rendent pas l'exécution du contrat impossible, simplement elles viennent bouleversé l'économie du contrat. L'exécution du contrat devient plus cher pour le co-contractants. Elles entraîne un déficits. Il ne peut invoquer ces circonstance pour cesser le contrat

conditions sont nécessaires : ! Pour engager la responsabilité il faut : - une faute > c’est l'inexécution du contrat - le dommage doit être certain et licite - le lien de causalité ! * Les causes d'exonération ! Cas de force majeure : C’est un événement imprévisible et irrésistible Le fait d’un tiers : Un tiers est toute personne extérieure au contrat ! Les contrats professionnels ! I - Les principes contractuels ! A - Les principes traditionnels ! Autonomie

pas confondre avec la force majeure !). 14 janvier 1997 chambre commerciale : l’obligation de transporter est une obligation de résultat. En l’espèce, pas d’existence d’un aléa, obligation de résultat. Incidence de la qualification : certain régime, moyens ou résultats : le simple fait que l’objet ne soit pas livré constitue une faute, est pas n’importe laquelle, une présomption irréfragable de faute. Qui suppose que la charge de la preuve d’un cas de force majeure pèse sur le débiteur de cette

Responsable (fautif, gardien effectif, etc.) Lien de causalité : force majeure exonératoire Préjudice : réparation intégrale RÉGIME SPÉCIAL D’INDEMNISATION Régime commun que la victime soit liée ou non à l’auteur du dommage par un contrat (accidents de la circulation, responsabilité du fait des produits défectueux) Limitation de responsables (accidents nucléaires : l’exploitant ayant reçu l’autorisation d’exploiter Force majeure ne constituant plus une cause d’exonération (accidents de la circulation

existe entre la faute contractuelle et le dommage un lieu de cause à effet. Obligation de moyens  et de résultat : la faute contractuelle n'est pas appréciée de la même façon s'il s'agit d'une obligation de résultat ou de moyens. -          la force majeure : événement imprévisible et irrésistible -          la faute du créancier : lorsque le comportement de la victime apparait comme la cause exclusive du dommage, il supprime la responsabilité du débiteur -          le fait d'un tiers imprévisible