Mâle dominant

taxation afin que la pollution soit compensée par des recettes publiques. Grace à la réglementation l’Etat veut garantir une politique de concurrence. La concurrence est assurée par des lois relatives à l’interdiction des ententes, des abus de position dominante ou encore des pratiques de prix abusivement bas (dumping). Après avoir vu la place importante que occupe l’Etat dans une économie de marché, nous allons voir quels moyens de régulation il utilise. II. La régulation. A- Les objectifs

L'abus de position dominante Dissertation : Tant la politique de la concurrence communautaire que la politique de concurrence française cherchent à éviter qu'une ou plusieurs entreprises exploitent de manière abusive leur position économique sur un marché à l'égard d'entreprises qui sont en position de faiblesse. Cependant, si ces deux politiques ont eu pour conséquence l'élaboration des règles précises sur la notion d'abus de position dominante , cette notion n'est pas définie

http://blog.dalloz.fr/2012/07/09/microsoft-condamne-a-860-millions-deuros-pour-abus-de-position-dominante Microsoft condamné à 860 millions d’euros pour abus de position dominante Le 27 juin 2012, le Tribunal de l’Union européenne ordonne une sanction exemplaire à l’encontre du géant américain Microsoft pour avoir restreint l’accès aux informations sur l’interopérabilité de ses logiciels à ses concurrents. Les faits sanctionnés par le Tribunal de l’Union européenne font référence à la période

notion et les fonctions de l’exemption par catégorie b. Le régime de l’exemption par catégorie §2. Les abus de position dominante I. La notion de position dominante A. Définition de la position dominante B. Détermination d’une position dominante II. La notion d’exploitation abusive d’une position dominante i. L’abus de comportement ii. L’abus de structure Chapitre 2 : La mise en œuvre des

250 % à 350 %. La plupart de ces opérations sont soumises à un examen sous l’angle du droit de la concurrence par plusieurs autorités de la concurrence. • Le droit de la concurrence s’applique à un troisième domaine, celui des abus de position dominante qui n’est pas traité systématiquement ici mais dont la répression suscite des désaccords de fond très médiatisés qui peuvent susciter des frictions internationales. 5. Des efforts significatifs ont été déployés en vue d’assurer l’adoption de principes

laboratoires, service informatique. 101 directions territoriales : 22 régionales (DRCCRF), 71 départementales (DDCCRF), 8 interrégionales (DICCRF). .A Mission de régulation )1 Respect de la concurrence Lutte contre les ententes et abus de position dominante (pratiques anti-concurrentielles) en les détectant, les analysant et en proposant au Ministère EFI de saisir le Conseil de la Concurrence. )2 Contrôle des concentrations Soucis de bon équilibre entre croissance externe des entreprises face à la

impose une limitation de responsabilité à ses clients, un tel comportement étant constitutif d'une exploitation abusive de position dominante ; que la cour d'appel, qui a considéré que la clause limitative de responsabilité, insérée dans le contrat liant EDF à la société CNIM, était valable alors que cette clause caractérisait bel et bien un abus de position dominante et une exploitation abusive de l'état de dépendance économique des usagers puisqu'EDF disposait effectivement d'un monopole de distribution

montrer les abus de position dominante Quels critères ? Structurels ? Concentration – TMO – Barrières à l’entrée… Comportementaux ? prédation, pressions fournisseurs et distributeurs, refus de vente… Performance ? profits excessifs UV GE20 7 1-2 Un renouveau théorique : la séquence SCP (2/3) Deux thèses différentes : Harvard (Bain, Messon) vs Chicago (Stigler, Friedman) L’approche de Harvard : Structure détermine les comportements Abus de position dominante à partir de structure de marché

observer plusieurs types de marchés : - La libre concurrence : elle est un système économique où chacun dispose de la liberté d’exercer une activité, et où l’Etat n’intervient que pour garantir le libre jeu des règles économiques (abus de position dominante, entente, etc…) - Le marché monopolistique : sur un marché libre, et pour un produit donné, il n’y a qu’un seul vendeur (offreur) en face d’une multitude d’acheteurs (demandeurs) agissant individuellement. En effet, l’acheteur peut simplement

17/04/2013 COMMENTAIRE D’ARRET CJCE 13 février 1979  Arrêt HOFFMAN-LAROCHE L’abus de position dominante se caractérise par le comportement d’une entreprise en situation de domination sur un marché, abusant de cette dernière pour dépasser les règles et les conditions imposées par le marché, affectant dès lors le commerce entre les Etats membres de l’Union Européenne. La sanction de cet abus est codifiée à l’article 102 du TFUE (anciennement 82 du Traité), et à l’article 420-2 du Code de commerce