Mandat en droit pénal français

------------------------------------------------- 1ère partie ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- La singularité des institutions publiques dans les grands systèmes de droit contemporain Titre 1 La singularité des institutions publiques dans les systèmes de Common Law ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Chapitre 1 : -------------------------------------------------

les arbitres), la procédure et le droit applicable. En conséquence, l'organe d'arbitrage n'existera généralement que pour un seul litige. L'une des parties à ce litige peut fort bien ne pas être un Etat ou une organisation internationale, mais être une société commerciale (contentieux des nationalisations). Les règles de procédure varient d'un organe à l'autre mais doivent respecter les principes généraux de droit. Enfin, l'arbitre peut statuer non seulement en droit, mais aussi en équité (si les parties

L’émergence d’un droit pénal « des affaires » est contemporaine de la création, au XIXe siècle, des premières formes modernes de sociétés. La nécessité de disposer d’incriminations spécifiques, pour protéger notamment l’intérêt des créanciers et des actionnaires, a conduit le législateur à créer des infractions adaptées aux cas où le droit commun ne trouvait pas à s’appliquer. Cet accroissement de l’utilisation du droit pénal a marqué l’histoire de l’encadrement de la vie des affaires. On assiste

Les grandes divisions du droit 1 – Le droit international et le droit national A – Le droit international C’est la conséquence de la division du monde en États. 1) Le droit public international Les États étant des sujets de droit, ils entretiennent des relations juridiques. Les coutumes internationales (exemple : les immunités diplomatiques) existent depuis la nuit des temps. Les traités internationaux sont aujourd’hui les plus nombreux (économiques, militaires, commerciaux, échanges

Titre 1 : Le support du droit pénal, la loi Chapitre 1 : Le recourt à la loi pénale Toute la discipline pénale se fonde sur le principe de la légalité des délits et des peines. Section 1 : Le contenu du principe §1 : L’énoncé du principe Il n’y a pas de crime, de délit, de contravention ou d’infraction au sens pénal du terme sans loi. Il n’existe aucune peine ne correspondant pas à ses infractions sans loi. Conséquences : - Il n’est

doublée en cas de récidive. EX : usage d’un téléphone en conduisant, 2éme classe…donc pas dans notre domaine. I – L’élément légal : A) Définition : * Code pénal = CP et Code de procédure pénale = CPP, Code monétaire et financier (thème 3) = CMFF, Code de la consommation (thème 4). * Interprétation stricte de ce texte = en droit pénal on ne peut pas raisonner par analogie. Infraction, on l’applique, si ça ne fait que ressembler, on ne peut pas l’appliquer. L’évolution ou un lobbying fait qu’on

DROIT CONSTITUTIONNEL Titre II : Les principes applicables à l’expression à la volonté du peuple Dans une démocratie libérale, les citoyens interviennent pour participer à la désignation des gouvernants. On rejette donc ici les théories de la souveraineté dans laquelle la souveraineté est attribuée de manière automatique à une autorité, comme la souveraineté monarchique par exemple. Par rapport à l’ancien régime, il faut donc faire appel à des théories différentes à la souveraineté, il faudra

Introduction : Le notaire est un technicien de droit chargé d’élaborer, d’authentifier et de conserver des actes dans la finalité de leur conférer une force juridique particulière. De ce fait, ce professionnel doit non seulement manier les rouages juridiques, mais aussi et à cou sur, acquérir des connaissances élargies dans tous les domaines qui entourent le notariat. Qualifié et éveillé des besoins des personnes, le notaire voit son intervention de plus en plus suscitée. En effet, et au-delà

impérative, interrogeable, transgréssible. De l’autre cote il existe une obligation de résoudre les conflits par moyens pacifique (norme impérative). Assemble général des NU, adopte une résolution (24/0ct/1970) « Déclaration relative au principe du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les états ». Cette déclaration précise que « tout les états doivent régler leur différents internationaux avec les autres états par des moyens pacifiques de telle manière que la

L'impeachment (« mise en accusation », parfois traduit abusivement en français par le faux-ami « empêchement » ou encore « procédure de mise en accusation » dans le langage juridique) est le nom de la procédure permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement. Cette procédure de destitution a pour but de permettre d'engager des poursuites judiciaires pénales à l'encontre des hauts fonctionnaires destitués. Littéralement, le mot signifie « mise en accusation »