Mandat en droit pénal français

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales telle qu'amendée par le Protocole no 11 accompagnée du Protocole additionnel et des Protocoles nos 4, 6, 7, 12 et 13 Le texte de la Convention avait été amendé conformément aux dispositions du Protocole n° 3 (STE n° 45), entré en vigueur le 21 septembre 1970, du Protocole n° 5 (STE n° 55), entré en vigueur le 20 décembre 1971 et du er Protocole n° 8 (STE n° 118), entré en vigueur le 1 janvier 1990, et comprenait en outre

1 : Le rôle de l’Union Européenne dans cette lutte 39 1.1 La lutte à l’échelle de l’Union Européenne 39 1.2 Les différentes Directives de l’Union Européenne 41 1.3 Les évolutions attendues 43 Section 2 : La transposition dans le droit français 43 2.1 Le rappel des textes applicables avant 2009 44 2.2 L’évolution liée aux textes adoptés en 2009 45 2.3 Les peines encourues 47 Section 3 : L’évolution du rôle des commissaires aux comptes 48 3.1 De la NEP 240 à la NEP 9605

en France est-il un droit ou un devoir ? I-L’historique du droit de vote en France. II-Représentation du droit de vote aujourd’hui en France. III-Les taux et les facteurs de l’abstention en France au cours du temps. Introduction : I-L’historique du droit de vote en France. Pendant un grand nombre d’années la population c’est battue pour que le vote soit un droit pour tout les citoyens. Il y a donc eu plusieurs dates importantes dans ce combat pour obtenir le droit de vote. Les différentes

sera constitué d’un Sénat et d’une Chambre des représentants. a) La Chambre des représentants, sera constituée de membres qui seront choisis tous les deux ans. Le nombre de représentants n’excédera pas un pour 30 000 habitants, mais chaque Etats a droit à un représentant minimum. Elle choisira son président et ses membres, et détiendra seule le pouvoir de mise en accusation devant le Sénat. Tout projet de loi comportant la levée d’impôts émanera de la Chambre des représentants. b) Le Sénat sera

Droit constitutionnel Préliminaire  I) La fin de la IVème République. Elle est morte de la crise de la décolonisation et particulièrement de la guerre d’Algérie. L’élément déclencheur est le bombardement d’un village tunisien au mépris de la souveraineté tunisienne en février 1958. Le président du conseil Félix Gaillard est renversé le 15 avril 1958 pour avoir accepté les conclusions d’une médiation anglo-américaine organisée en vue de la reprise des relations diplomatiques avec la Tunisie

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie

_ une fixe, soit le chef de l’Etat. Il ne peut être remis en question pendant la durée de son mandat. Il est également irresponsable politiquement, il n’a donc pas de compte à rendre durant l’exercice de son mandat. Il incarne l’unité de l’Etat, sa continuité. _ une mobile, soit le gouvernement. A sa tête, on y trouve le 1er ministre. Ce gouvernement est soumis à la vicissitude de la vie politique, il

* La déclaration de 1789 (Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789) Les élus de l’époque se réunissent en Assemblée Nationale pour mettre au point cette déclaration (ils mettent un mois pour écrire le texte). On constate alors une série de droits, de libertés, de caractères individuelles (on passe alors de sujet à citoyen). La déclaration se compose de 17 articles : Article1 : « Les hommes naissent libres et égaux en droits ». Il ne doit donc ne pas y avoir de distinction

Ils sont classés en trois catégories : A (cadres supérieurs), B (cadres moyens) et C (cadres opérationnels. Le fonctionnaire exerce son activité dans un contexte de subordination juridique à l’égard de d’un employeur public. Il est soumis à des droits et obligations particuliers du fait de son statut. Son recrutement répond à des critères et conditions spécifiques. Les conditions d’accès à la fonction publique . Définition 1. La qualité de fonctionnaire Depuis 1946, la qualité de fonctionnaire