Mariage De Personnes De Meme Sexe

le contrat de mariage. Cela empêche les abus. Régime légal : Il s’applique uniquement en l’absence de contrat de mariage. Jusqu’aux années 1960 on appelait cela la communauté de biens meubles et acquêts. Aujourd’hui, c’est toujours une communauté de biens réduite aux acquêts (au sens large). Contrats de mariage : Il faut passer chez un notaire. Il y a la séparation de biens et la communauté universelle. Depuis 2006, on a le droit de changer une fois de régime de contrat de mariage. Il est plus intéressant

TD 5 bis, Droit civil Le mariage entre personnes de même sexe ________________ En France, un débat actuel pose la question de savoir s'il faut lever l'interdiction du mariage homosexuel, revendiqué par diverses associations. En effet, plusieurs pays européen, tels que le Portugal ou l'Espagne, ont autorisé cette union entre personnes de même sexe. Récemment, le Conseil Constitutionnel a été saisi de la question, suite à une question prioritaire de constitutionnalité. Et le 28 janvier 2011, il

façon répétée à des rapports avec une personne du même sexe. Mais, l'homosexualité ne se résume pas en un simple comportement sexuel, c'est un ensemble d'attitudes, de comportements, de préférences et de valorisations qui font de certains individus des homosexuels. L'homosexualité n'a pas échappée à la règle et a été, selon les époques, soit très bien acceptée, soit totalement réprimée. Elle était, par exemple, très bien vue dans la Grèce antique, elle était même alors la manifestation d'un certain

"Quel avenir pour le mariage homosexuel?" Le mariage homosexuel, couramment appelé mariage gay, désigne le mariage de personnes de même sexe. Il offre aux couples de personnes de même sexe, les couple dits homosexuels, la faculté de s'unir de la même façon que les couples de personnes de sexes différents. Il peut désigner une extension de la notion de mariage ou une forme d'union douée d'un régime propre.Si le mariage entre personnes de même sexe existe dans certaines ethnies, la plupart des sociétés

grpe de personne qui sont liées entre elles par un lien de parenté ou d'alliance. La parenté : le lien de parenté correspond en principe à une filiation biologique, mais il peut aussi correspondre à une filiation créé artificiellement par l'adoption:filiation élective qui repose sur une manifestation de volonté. On distingue la parenté en ligne direct et celle en ligne collatérale. On dit que 2 personnes sont parentés en ligne direct lorsque l'une descend de l'autre. On dit que 2 personnes sont parents

Le Mariage Homosexuelle Introduction I/ Mariages gays en France. Partis politiques2) Evolution des homosexuels les 20 dernières années en France3) L'adoption d'un couple homosexuel en France4) Homosexuels persécutésII/ Mariages gays en Europe.1) Pays autorisant les mariages homosexuels2) Pays n'acceptant pas les mariages homosexuelsIII/ Mariages gays dans le monde.1) a) Lois faites pour les mariages entre personnes de même sexe 1) b) Lois faites contre les mariages entre personnes de

manifestés pour la défense de tous types de familles : homo ou hétéro. En France la célébration d’un mariage entre deux hommes à Bègles à suscité de vive débats. Ce ne sont que quelques événements parmi d’autres qui reflètent un problème dans notre société celui de l’homosexualité et de sa reconnaissance en droit civil et plus particulièrement en droit de la famille qui pose tant problème en matière de mariage que d’adoption. Il convient également de déterminer le poids de la morale dans l’approche de l’homosexualité

COMMENTAIRE, ARRET CIV 1, 13 MARS 2007 : La liberté du mariage connaît quelques nuances. En effet, une personne n’est pas toujours libre de se marier avec la personne de son choix. De nombreuses conditions sont posées à la validité du mariage. Notamment une condition relative au sexe des époux. En l’espèce, le 27 mai 2004 une opposition est notifiée par le procureur de la république au près du TGI de Bordeaux contre un mariage homosexuel devant être prononcé par le maire de Bègles. Le

cassation se penche sur la délicate question OU sur la question largement controversée du mariage homosexuel. En l’espèce, l’union matrimoniale de deux hommes a été prononcée par l’officier d’état civil de Bègles, en dépit de l’opposition à mariage notifiée par le procureur de la République. Le 19 avril 2005, la cour d’appel de Bordeaux déclare recevable l’action du ministère public et annule l’acte de mariage. Les intéressés se pourvoient alors en cassation. Ils développent deux moyens. (faites bien

En interdisant aux personnes de même sexe de se marier, on établit une discrimination fondée sur des restes de préjugés religieux. Les homosexuels doivent avoir les mêmes droits que les autres. Cela inclut le droit de se marier. Les homosexuels doivent avoir les mêmes droits que les autres individus. Ces droits comprennent le droit au mariage. En interdisant le mariage entre personnes du même sexe, on laisse persister une discrimination fondée sur les préférences sexuelles. Cela est contraire