Mariage Entre Personne De Meme Sexe

    Section 1 - LA FORMATION DU MARIAGE   Bien que les fiançailles ne soient que de simples préliminaires au mariage, en pleine désuétude d’ailleurs eu égard à la force historique des fiançailles, le Droit leur a cependant reconnu certains effets juridiques que nous devrons examiner (Sous-Section 1), avant d'étudier les conditions de formation du mariage lui-même (Sous-section 2).   Sous-sECTION 1 - LES FIANCAILLES, PRELIMINAIRES AU MARIAGE   Définition. – Par fiançailles,

a) Le couple 8 b) La femme 12 c) L’enfant 13 III) Les débats de la famille et une comparaison internationale a) Le don d’ovocyte, comparaison entre la France et l’Espagne 16 b) La gestation pour autrui ( ou mère porteuse), comparaison avec les Etats-Unis (Californie) 18 c) Le mariage pour tous et l’adoption, une comparaison avec l’Afrique du sud 21 Conclusion 23 Lexique 24 Sources 26

DROIT DES PERSONNES --- Chapitre 4ème : LE TRANSSEXUALISME. Qualification juridique au fil de la jurisprudence. Cass. 1re Civ., 21 mai 1990 « le transsexualisme, même lorsqu’il est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, le transsexuel, bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine, n’ayant pas pour autant acquis ceux du sexe opposé ». è Malgré sa transformation physique, la Cour de Cassation refuse de reconnaître un véritable changement

le plus tôt possible, les enfants aux parents. Leur éducation doit être confiée à des spécialistes/pédagogues. Platon veut limiter autant que possible la centralité de la famille. * Nous avons tous une expérience de la famille mais pas tous la même. (ex : Formes familiales varient forcément dans une société donnée et plus encore dans une société à une autre). A partir de ces réflexions, deux questions : * Qu’est ce qu’une famille ? * Quelle est l’utilité de la famille ? Quelles sont

et des risques de troubles psychologiques) entre les enfants élevés par des homosexuels et ceux élevés par des hétérosexuels. Toutefois, la rigueur scientifique de ces études a été mise en cause. C'est notamment en France le cas de l'étude réalisée par Stéphane Nadaud sur un faible nombre d'enfants et conduite non à partir de l'examen même des enfants mais à partir du seul dépouillement de questionnaires adressés aux parents homosexuels des enfants.De même,l'impartialité des études conduites par Charlotte

2 « C’est un terrible affaiblissement du mariage » Argument de l’opposition : l’ouverture du mariage aux couples homosexuels met en péril l’institution du mariage. Réponses de la majorité : * « Ce projet de loi, en réalité, est une ode au mariage et aux valeurs familiales. » (Axelle Lemaire) * « La famille, aujourd’hui, ce n’est pas simplement un papa, une maman, deux enfants. C’est un modèle ; mais il n’y a pas que celui-là dans notre société. Nous répondons simplement à une demande de

l’organisation de toute société. Quelque soit la manière dont elle se compose, qu’on l’entende largement ou strictement, la famille constitue une strate de niveau intermédiaire entre l’Etat et la personne. La famille constitue donc un élément essentiel de toute vie en société, dès lors qu’elle permet à l’individu ou à la personne de s’y épanouir. La famille transmet la vie mais aussi les moyens de vivre, et dans une certaine mesure, les raisons de vivre. Or, le droit ayant vocation à régir la vie des

1. Sommaire : 2. Introduction 3. Problématique 4. Plan : • Le pacs • Le mariage et l’union libre (concubinage) et comparaison 5. Conclusion 6. Bibliographie / Sitographie II Introduction : Le PACS (Pacte Civil de Solidarité), est né d’une volonté de comblé un vide juridique entourant les couples non mariés. Au bout d’un an de débats au Parlement, le PACS est officiellement né le 15 novembre 1999 (Sous le gouvernement de Jospin) Le PACS est un contrat enregistré

civil « Mariage et liberté » Des années antérieurs à nos jour les mœurs du mariage on nettement évolué et ceci principalement en faveur d’une amélioration pour la place de la femme dans le couple marié. Le mariage peut se définir comme étant une institution ou un acte juridique. C’est aussi l’union d’un homme et d’une femme résultant d’un accord de leurs volontés donné selon des formes solennelles et dont les conséquences sont impérativement fixées par la loi civile. Le mariage n’est pas

L’article 9 sanctionne la divulgation d’informations privées. Les titulaires de cette protection : « chacun » c'est-à-dire tout le monde. Droit privé et personnel. Ce n’est pas un droit posthume. On peut contester une divulgation d’information sur une personne décédée si cela affecte la vie de ses descendants. Les domaines protégés : On protège la vie privée : l’état civil sauf le nom, la correspondance, la filiation, la vie amoureuse… on protège aussi le droit à la réputation. La cour va plus loin en