Mariage Et Fraude

Le divorce . Def : Le divorce juridiquement : La dissolution d'un mariage valable du vivant des deux époux prononcé par un juge selon des causes prévues par la loi . Remarques statistiques : il y a environ par an 130 000 divorces actuellement alors que dans les années 60 seulement 30 000 . C'est une loi qui date du 26 mai 2004 qui est aujourd'hui en vigueur . Cette loi a eut pour obj de simplifier et de pacifier les procédures de divorce . L'art 229 enumere les 4 cas de cause de divorce

« « Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude. » Le 17 juin 2009, la 1ère chambre civile de Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la charge ainsi que les conditions de la preuve au sens des articles 259 et 259-1 du code civil. Le 12 janvier 2006, une première juridiction prononça le divorce aux torts partagés, de M. X et de Mme. Y. Cette dernière avait intenté une action en justice, reprochant à son mari d’avoir commis l’adultère

p28 §2 : L’exception de fraude à la loi p30 Titre 2 Le conflit de lois / Partie 2nd Le droit spécial des conflits de loi ﮭ Chapitre 1 Le statut personnel Section 1 Présentation général p33 §1 : Le contenu du statut personnel §2 : La localisation de la personne Section 2 Les différentes règles de conflit du statut personnel p35 §1 : Les incapacités §2 : Le nom §3 : Le mariage §4 : Le divorce

En l'espèce on applique la loi de la nationalité, si le jeune est suisse et que dans son pays on peut contracter à 17 ans, il peut valablement contracter. MARIAGE : Conditions de fond : on applique la loi de la nationalité Conditions de forme : on applique la loi du lieu de la célébration du mariage Effets : soit on applique la loi de la nationalité des époux soit si ils sont de nationalité différent on tient compte du lieu du domicile commun.

Article 260 du Code Civil « La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ». Article 262 du Code Civil : « Le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies ». Article 262-1 du Code Civil : « Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs

2 La consécration jurisprudentielle du principe de qualification lege fori. Civ. 22juin 55 CARASLANIS Un grec épouse en France une française par un mariage civil. Elle demande divorce devant les tribunaux français mais lui dit mariage nul car selon droit grec, c forme religieuse qui compte. Question de forme, donc lieu célébration du mariage donc français donc valable donc pas cause de nullité. (Alors que pour loi Grecque c condition de fond.) La Cour de cassation va dire comment trancher :

familiale Célibataire Vie maritale Pacte civil de solidarité Date et lieu d'enregistrement Séparé(e) légalement Marié(e) Divorcé(e) Séparé(e) de fait en Veuf(ve) Date de séparation e noces Date du mariage actuel : Ville et pays de célébration du mariage : Domicile de votre ex-conjoint (séparation ou divorce) et de vos enfants communs mineurs ÉTAT CIVIL DU CONJOINT Nom de naissance : Date de naissance : Prénom(s) : jour mois Nationalité : année Ville

particulièrement au droit civil. La notion de famille recouvre tant celle qui est fondée sur le mariage que celle qui est fondée hors mariage soit selon un contrat (le pacs) soit en union de fait comme le concubinage. La famille entraine bien normalement la notion de filiation. C’est ainsi que nous allons travailler la notion de filiation biologique dans le mariage, la filiation biologique hors mariage et la filiation juridique fondée sur un acte juridique c’est l’adoption (filiation adoptive).

Fiche de jurisprudence Les faits : Le 5 juin 2004, L'officier d'Etat civil de la commune de b7gles a célébré le mariage de Messieurs Stéphane P. et Bertrand C., tous deux français et de sexe masculin, malgré l'opposition du Procureur de la Republique du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux. La procédure : a) la procédure antérieure Devant la juridiction saisie en 1ère instance : ● Première chambre civile Tribunal de Grande Instance de Bordeaux ● Demandeurs :

pas les prescriptions de l'Islam 17- L'orgueil, la magnificence 18- Le faux témoignage 19- La consommation de boissons alcoolisées, la toxicomanie en général (haschich compris) 20- Le jeux de hasard 21- La calomnie des femmes mariées 22- La fraude, devant le trésor public ou avec les biens des aumônes 23- Le vol 24- Le banditisme de grand chemin, le gangstérisme 25- Le faux serment 26- L'injustice en général, le fait de ne pas suivre la charia (les lois de l'islam) 27- La dîme, pratique