Mariage Forcé Et Mariage Simulé

d’absence : qui prenait cours à l’échéance de la présomption d’absence. * L’envoi en possession définitif : qui pouvait être demandé 30 ans après la déclaration d’absence. Le décès n’était jamais admis de façon absolue. Conséquences : * Le mariage était maintenu. * La succession ne s’ouvrait pas. * Le droit de paiement du capital d’une assurance vie ne pouvait être exercé. * La disparition de la présomption de paternité du mari si l’enfant était né plus de 300 jours après la disparition

a permis la prise de mots. En ce qui concerne le mariage les gens ne remettaient pas en cause le mariage mais en revanche ce qu'ils n'admettaient plus c'était le caractère indissoluble du mariage. Les philosophes des Lumières étaient tous pour le divorce. Montesquieu qui a écrit sur l'empire romain que même si il y'avait beaucoup de divorces ça n'a pas empêché à l'empire romain de continuer. "L'église catholique a cru resserer les liens du mariage en interdisant le divorce mais elle les a resserer

l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1957 a permis de faire avancer la question du transsexualisme et de leurs droits. Par exemple, un transsexuel peut se marier avec quelqu’un de sexe opposé à son nouveau sexe (soulève cette fois-ci la question du mariage gay).   1. d.      Le domicile   Ne pas confondre domicile avec résidence. Le domicile est le lieu où la personne se situe juridiquement alors que la résidence est le lieu où se trouve la personne habituellement. Le domicile est indifférent

personne en ligne colaterla on compte un degré à chaque fois pr chaque auteur commun . En ligne colaterla le fr et sr sont parents au 2 degré . A coté des liens de parenté ,il fo composer des liens d alliance . B)DES LIENS D ALLIANCE suppose de mariage a savoir entre les epoux qui donne naissance a un liens d alliance qu on appele liens conjugale ,le terme conjoint se fait reference a de terme marié. Les liens d alliance doit etre envisagé non slm entre epoux mais aussi a l egard des parents

d'absence Pendant cette période l'absent est présumé vivant, il s'agit d'une présomption légale, la loi traite l'absent comme un incapable dont il convient de protéger le patrimoine et non comme un défunt. Par exemple il est apte a succéder et son mariage reste intacte. Selon l'article 112 du code civile « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile et de sa résidence sans que l'on en ai eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demade des parti intéressé ou du ministère

très vivant, surtout ces 4 dernières années. Le droit de la famille est au cœur des débats qui traverse la société. Exemple : sur l’homosexualité, elle oblige à repenser politiquement le droit de la famille (mariage, divorce, filiation, pacs…). Le pacs est accepté, mais pas le mariage. D’autre part, la filiation est aussi concernée, ainsi que l’autorité parentale. Il est important de partir du fait social, pour aller vers le droit. Dans l’homosexualité, il a un fait social, il y a un combat

descendent pas les uns des autres mais ils descendent d’un auteur commun. Le calcul de degré s’effectue en additionnant le nombre de générations qui séparent les deux parents de l’auteur commun. L’alliance : lien juridique qui s’établie grâce au mariage, il s’établie entre chacun des époux et la famille de l’autre mais cela concerne aussi la famille de chaque époux en ligne directe ou collatérale. La charge d’autrui : lien qui est apparu récemment, c’est une notion qui s’est construite au fur à

consentement; La capacité de contracté; l’objet certain qui forme la matière de l’engagement; la cause licite dans l’obligation. ⅠLe consentement : en droit société, les vices sont rares et le consentement soit sincère. On rencontre les consentements simulés et cette simulation va apporter sur la nature du contrat. On fait une société en dissimulant quelques choses derrières (contrat de travail, donation, personnel). EX : on met un contrat de société à la place d’un contrat de travail car plus facile

l’autre ou descendant d’un même ancêtre commun. Le mot « Parent » a deux sens : restrictive (son père et sa mère), sens large (toutes personnes liées par un lien de parenté). Le lien familial peut être d’une double nature, il peut résulter soit du mariage (lien d’alliance), soit de la filiation (lien du sang). La parenté existe dans deux sens. En ligne directe et en ligne collatérale. * Ligne Directe : Relie les descendants aux ascendants. La ligne descendante est constituée des enfants, petits-enfants

de régler les difficultés apparaissant lors d’un divorce. Le JAM. Loi du 10 janvier 1993, a consacré le JAF (juges aux affaires familiales), qui était membre du TGI, dont la compétence couvre les conflits qui apparaissent entre époux pendant le mariage, ensuite, le contentieux du divorce, ensuite les questions liées au nom de l’enfant et à l’autorité parentale, et aussi, le contentieux de l’obligation alimentaire. 12 mai 2009 : élargi la compétence du JAF, qui est compétent aussi pour les conflits