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Or, Mme X refuse de réitérer l’acte devant le notaire, au motif d’une absence de justification des démarches entreprises. La cour d'appel (CA, Saint-Denis, 25 avril 2008) a enjoint à la promettante de réitérer le compromis de vente en la forme authentique, en retenant que la clause, imposant la justification du dépôt d'une demande de permis de construire par les futurs acquéreurs, n'avait été insérée que dans le seul intérêt des acquéreurs, qui avaient donc parfaitement le droit de renoncer au bénéfice

cause licite dans l'obligation. Article 1108-1 Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317. Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle

Le transfert de propriété, ainsi que l'entrée en jouissance, auront lieu au jour de la conclusion de l'acte authentique de vente qui sera dressé en l'étude de Maître (nom), notaire à (adresse), désigné dès à présent pour la rédaction dudit acte. VI - CONSTATATION AUTHENTIQUE DE LA VENTE La vente, résultant de la levée d'option par le BENEFICIAIRE, devra être constatée par acte authentique, au plus tard quinze jours après cette levée d'option. A cet effet, sommation de se présenter à tel jour et

débiteur de la cession intervenue ; • Acceptation de la cession par le débiteur dans un acte authentique : c’est pas véritablement une acceptation car il n’y a pas de consentement de la part du débiteur à la cession de créance, c’est une reconnaissance par ce dernier qu’il est au courant de la cession. • La jurisprudence admet une reconnaissance faite par le débiteur en dehors d’un acte authentique, mais cet assouplissement ne concerne que l’opposabilité de la cession à l’égard du débiteur et

ARRETEZ VOUS LA à une date conforme à celle prévue sur la reconnaissance de dette ? SANS INTERET On a à faire à un acte juridique, plus exactement à un contrat de prêt dont la somme d’argent mise en jeu est supérieure à 1500 euros. Un acte authentique ou un acte sous seing privé est donc nécessaire afin d’appuyer sa défense. Cependant, il existe des exceptions. En effet, le tribunal autoriserait un mode de preuve dit libre, c’est-à-dire qui admettrait des serments, des aveux, des témoignages

concernant la preuve testimoniale dispose : « Il doit être passe acte devant notaire (acte authentique) ou sous signature privé (sous seing privé), de toute chose excédant valeur de 16 gourdes […] ». L’acte authentique (acte formaliste) est rédigé par un officier public d’après des formes expressément prévues par la loi. La non-conformité de l’acte à ces conditions de forme entraine sa nullité. Le testament authentique (art. 780 CC), à la différence du testament olographe, est celui qui est reçu par

vente parfaite  contrat = consensuel Consensuel : validité subordonnée par n’importe quelle forme Solennel : validité soumise à certaines formalités A- Le principe du consensualisme La vente p ê faite par acte authentique (notaire), sous seing privé (écrit) ou verbal. B- Les exceptions au prince de consensualisme 1. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé Navire, marques, brevet d’invention (+publication INPI) 2. Ventes exigeant 1 écrit sous seing privé +

| |Comment |Forme juridique de la déclaration de souscription et de versement | | |Suivant acte authentique établi par un notaire | | |Suivant acte sous seing privé établi par le cabinet juridique | |

de vente : Contrat de vente : le contrat de vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privée il a pour élément caractéristique : Le prix La chose (bien ou service) Le transfert de propriété Un acte authentique est effectué devant un officier public ministériel ou une personne assermenté (Notaire, Huissier).Tandis qu’un acte sous seing privée est effectué entre deux particuliers

testateur lui même, daté et signé. Le testament mystique 976 CC peut être rédigé par le testateur ou par un tiers, remis au notaire sous une enveloppe cacheté et le notaire va dressé un acte de souscription. La troisième forme est le testament authentique, il est établi par deux notaire ou un seul plus deux témoins majeurs et capable. II : le contenu des testaments Ils contiennent des legs, cela peut être le legs universel « transfert de l’universalité du patrimoine du testateur au légataire »