Marketing Authentique

localisation de leurs projets d’investissement. 6 Titre sur le terrain Titre sur le terrain • L’investisseur accède, désormais, au terrain relevant L investisseur du domaine privé de l’Etat au moyen d’une concession qui représente un titre authentique conférant la jouissance sur une période relativement longue (33, 66, 99 ans) . • Il s’agit d’un acte administratif publié g p conservation foncière. à la 7 Procédure d’octroi de la concession rappel Le dispositif mis en place en 2008‐2009

choses excédant la somme ou la valeur de 1500 euros Au-dessous de 1500 euros, la preuve d’un acte juridique est libre. Dès que la valeur en litige excède 1500 euros, une preuve écrite préconstituée doit en principe être produite : soit un acte authentique, soit un acte sous seing privé, à moins bien sûr d’une renonciation par les parties à l’article 1341. Le terme « acte » peut être utilisé dans deux significations distinctes : dans l’article 1341, il désigne l’écrit établi en guise de preuve

classique) Contrat où seul le consentement suffit à le former. Il peut être écrit ou oral. Il s’agit d’un acte passé sous seing privé. 2) Le contrat solennel (ou formel) Un écrit est absolument nécessaire et ce contrat doit être validé par acte authentique auprès d’un officier ministériel (notaire …). Ex : Achat d’une habitation 3) Le contrat réel Contrat passé avec une caution, un gage (ex : une voiture). Porte sur la remise d’une chose. En effet, un débiteur remet à son créancier une chose qui

écrit «  ….. suite de lettre….. » Support papier = support électronique La loi du 13 mars 2000 introduisant l’article 1316 Alinéa 1 Alinéa 18 : comment prendre en compte la signature électronique, papier Acte authentique différent de l’acte sous seing privé Pour l’acte authentique il s’agit de devoir passer devant un notaire, juriste (article 1317) Dans le cas de l’acte sous seing privé il s’agit d’un acte entre 2 personnes privées (article 1322) Article 1341 : au-delà de 1500 euros il faut

et rend opposable à son auteur la totalité de la convention que contient l'acte A) mais un contractant peut désavouer sa signature, provoquant une vérification B) En principe, un écrit signé engage l'auteur de la signature selon lequel un acte authentique irrégulier ne peut pas valoir comme acte sous seing privé lorsque la signature de la partie qui s'engage ne figure pas à l'acte (comme on peut le voir lors d'un arrêt en Cass. civ. 23-2-1983 : JCP G 1983.IV.149, rejetant une photocopie d'un acte

Une fois le compromis de cession signé, VRJD présente la délibération portant déclassement de la partie du domaine public concernée au bureau communautaire. 7) Signature de l’acte authentique : Une fois la délibération passée au contrôle de légalité, DFI peut demander au notaire la signature de l’acte authentique portant transfert de propriété.

ceci afin de donner à l’acte une portée juridique. Le contrat de bail doit être enregistré (L’article 127 du code général des impôts (I-A-4°) impose que toute convention écrite ou verbale et quelle que soit la forme de l’acte (sous seing privé ou authentique) soit enregistrée) et cela dans les 30 jours de la signature. Le tarif est de 200 dirhams pour un bail (Loi de finances 2008). Importance de l’état des lieux L’état des lieux d’entrée dans les locaux est un document établi entre le locataire et

titre doit comporter des mentions obligatoires sous peine de ne pas être une lettre de change. De la nécessité de certaines mentions obligatoires, on a déduit que la lettre de change devait être un écrit. Il peut être notarié (plus rare), un acte authentique (plus rare), mais en générale c’est un acte sous seing privé qui le plus souvent est rédigé à partir d’un imprimé et plus rarement sur papier libre. A. DERTERMINATION DES MENTIONS OBLIGATOIRES 1. La dénomination « lettre de change » Elle

l’appartement donné. Par conséquent l’époux met fin à cette relation mais ne sait comment faire pour récupérer le bien immeuble cédé. Ainsi le problème de droit soulevé ici est : peut on se rétracter en cas de donation envers un tiers d’un acte authentique à titre gratuit formé devant le notaire ? Nous partons du postulats que le bien immeuble appartient à l’époux il est le seul propriétaire, étant donné que la donation ne peut porter que sur des biens dont on est propriétaire au moment de la donation

venir qui seront des contrats d'application. Accord partiel : accord intervenant sur des éléments distincts du contrat envisagé. Acte apparent = acte ostensible : acte révélant une situation juridique différente de la situation véritable. Acte authentique : ( = acte notarié) écrit établi par un officier public (notaire par ex.) dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux et dont les grosses, revêtues de la formule exécutoire, sont susceptibles d'exécution forcée. Acte constitutif :