Memoire Lutte Fraude Fiscale

affaibli : Le conseil constitutionnel a tiré du préambule de la constitution des principes s’imposant à tous les pouvoirs, et donc à celui réglementaire. Il en va particulièrement ainsi du respect des droits de la défense, PFRLR, notamment en matière fiscale. C’est de ce principe que le conseil constitutionnel tire la règle selon laquelle le caractère non suspensif des voies de recours n’est constitutionnellement admissible que si le JA dispose, en même temps, du pouvoir de prononcer la suspension

II. Les ressources de l’Etat Prélèvement obligatoire : il y a deux types de prélèvements obligatoires : les ressources fiscales c’est à dire les impôts et les prélèvements sociaux c’est à dire que l’on est obligé de cotiser dans un organisme de sécurité sociale pour être rembourser des prestations sociales. Dans ces prélèvements sociaux, il y a des prélèvements non fiscaux et des impôts sociaux (crées dans les années 90) : la contribution sociale généralisé (CSG) et la contribution au remboursement

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

Livre de procédures fiscales Autres textes fiscaux 2009 Mondon Conseil International Immeuble 2ème étage 29, Boulevard Clozel 08 BP 1112 Abidjan 08 Tel : 20.30.00.82/87 Fax : 20.21.37.76 Email : contact@mondonconseil.ci Sommaire général Code général des Impôts……………………………………………..03 Livre des Procédures fiscales……………………………………….209 Taxes parafiscales………………………………………………..... 245 Droits domaniaux et publicité foncière …………………………... 250 Divers textes fiscaux………………………………………….…… 261

“L’individualisme renaît en Amérique”, in La Presse, le 28 août 1985, page A 7 — tribune libre |31 | |12. |Jocelyn DUMAS, “TABLE RONDE SUR L'ÉCONOMIE. Il faut libérer le citoyen et l’entreprise d'un trop lourd joug |33 | | |fiscal et réglementaire pour régler le problème devenu structurel de l'emploi”, in Le Devoir, 20 novembre 1985, | | | |page 4 |

» Tableau 1. Les objectifs du contrôle interne Gestion traditionnelle Un seul objectif : La régularité Gestion moderne Conformité à l’ensemble des règles Performance (efficience, efficacité et économie) Sécurité (inspection et lutte contre la fraude) Adapté de (Cohen, 2005, p.24) 2. Le contrôle interne traditionnel Le dispositif traditionnel des finances publiques en vigueur dans la plupart des pays francophones d’Afrique est caractérisé par quelques principes fondamentaux qui s’inspirent

Interne 14  Analyse des coûts ;  Techniques de planification et outils budgétaires ;  Indicateurs et tableaux de bord ;  Analyse comparative.1 4- Les développements récents en matière de Contrôle Interne Le développement récent des fraudes en entreprise et leur mise en avant sur le plan médiatique ont fait prendre conscience de l’ampleur des conséquences financières que pouvaient engendrer de telles pratiques. Les Etats et les Ordres professionnels des praticiens comptables libéraux

est appelée à avoir des responsabilités sociétales à l’égard de son environnement et à concourir à son développement durable, d’où la notion de « l’entreprise citoyenne ». Cette dimension environnementale ne sera pas développée au niveau de ce mémoire. Devant ces nouvelles données, l’expert comptable est appelé à apporter son appui aux entreprises marocaines en matière : • De régularité sociale au regard des textes ; • D’analyse objective du management des ressources humaines en terme d’efficacité

Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

.......................................................... 12 Ingérence politique............................................................ 14 Inscription en faux ............................................................ 17 Expropriation fiscale ......................................................... 19 GLOSE 2 IamGold : Génocide involontaire au Mali ........... 22 Expropriation .................................................................... 24 Les Classes ouvrières ...........