Menabe

Madagascar. (4) Le réseau CECAM a été formellement créé en 1998 et est composé de six Mutuelles régionales (URCECAM) qui mettent en place également un Fonds Interrégional de Garantie. Le réseau a été complété par deux nouvelles URCECAM dans la région du Menabe et d’Analamanga en 2002. Le réseau dispose d’une structure d’appui technique INTERCECAM, partie intégrante de l’association FERT. Dans la convention-cadre définissant la collaboration, les mutuelles 29 s’engagent à supporter les coûts d’activités

TPI ne fait pas l’unanimité et qu’il n’est plus d’actualité (pour des questions budgétaires, immobilières essentiellement) ; il se situe donc dans la perspective du maintien de deux juridictions civiles de première instance, comme M. Magendie. M. Ménabé (président du TGI de Niort) fait observer que la lettre de mission écarte le TPI puisque les juridictions non civiles ne sont pas visées par les travaux qui lui sont assignés. L’articulation des contentieux Remettre le justiciable au centre du

justifier la réalité des commissions versées à l’intermédiaire (6). L’entreprise doit ensuite établir le caractère normal de la rémunération, par la pratique de taux de commission normaux "eu égard aux pratiques du négoce d’exportation" : comme le note M. Ménabé (7), des taux de 1 à 10% sont couramment admis (8), des taux de commissions situés entre 10 et 20% sont parfois admis (1), mais un (1) CE 30 octobre 1991 n°80247, SA Hamon, RJF 91 n°1490 (2) CE 22 janvier 1992 n°82198, Electrification Générale, RJF

fiscal des commissions versées par les entreprises françaises pour l'obtention de marchés à l'exportation, JCP 1984, éd. E, II, 14312. - B. Oppetit, Le paradoxe de la corruption à I'épreuve du droit du commerce international, JDI 1987, p. 5. -J.-L. Ménabé, Le contrôle fiscal des commissions à l'exportation, JCP 1995, éd. E, I, 504. 4 Le droit francais (Nouv. C. pén., art. 432-11, 433-1, 433-2) distingue le trafic d'influence de la corruption. Dans le premier, l'agent abuse de son crédit et de ses