Mesure conservatoire

La mise à pied conservatoire La mise à pied conservatoire est une mesure disciplinaire qu’un employeur prend contre ses salariés. La mise à pied conservatoire n’est pas considérée comme une sanction mais comme une mesure provisoire à durée indéterminée. Cela signifie qu’elle n’est pas une sanction définitive dans lequel cas ce serait une mise à pied-sanction. Elle n'implique pas nécessairement que le licenciement prononcé ultérieurement présente un caractère disciplinaire mais elle a pour effet

l'hypothèse d'une contestation sérieuse pour ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état   1- Saisir le juge des référés pour ordonner des mesures en urgence qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ( article R 1455-5 du Code du travail).   La demande d'intervention du juge des référés sur le fondement de l'article R 1455-5 du Code du travail suppose deux conditions cumulatives : l'urgence de la situation et la nature de la mesure sollicitée.   a-l'urgence.   L'urgence n'a

bénéfice des mesures conservatoires que vous avez éventuellement prises, vous devez obtenir un " titre exécutoire ". Vous serez donc généralement obligé de saisir les tribunaux. b. Recouvrement judiciaire : Le créancier devra choisir entre les différentes procédures d'exécution existantes, celle qui conviendra aux qualités de sa créance impayée ou de l'obligation inexécutée. Si sa créance fondée en son principe est en péril, il devra mettre en œuvre une mesure conservatoire, soit pour la

sanction • Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération". « Code du travail3 définition • Il n’existe aucune définition générale de la faute disciplinaire. • une faute, c’est-à-dire un manquement à ses obligations professionnelles

de Saisie La saisie est, selon le cas, une mesure conservatoire ou une voie d'exécution. Il y est procédé lorsqu'un créancier fait appréhender un bien appartenant à son débiteur (on dit "mettre sous main de justice"). Mais une sûreté judiciaire n’est pas une saisie. Consulter sur ce sujet, la note de M. Ansault référencée dans la Bibliographie ci-après. Lorsque le créancier ne dispose pas d'un titre mais qu'il est urgent de prendre une mesure provisoire pour garantir ses droits, il doit obtenir

statut juridique du débiteur, son patrimoine et le montant de la créance à recouvrer. Les moyens utilisés en dépendront ; l'objectif premier du créancier étant d'obtenir un recouvrement rapide et au moindre coût. I - QUELLES SONT LES DIFFERENTES MESURES DE RECOUVREMENT ? 1°) Le recouvrement amiable Ce recouvrement qui consiste en une intervention du créancier ou de son Conseil en amont, a pour objet d'obtenir dans le cadre d'une négociation, que le débiteur rembourse spontanément sa dette.

Sens plus large : comprend toutes les mesures grâces auxquelles le créancier peut obtenir son dû. Deux grands types de mesures : les mesures d’exécution forcée et les mesures conservatoires. Les mesures d’ex forcée tendent à la vente ou à l’attribution d’un bien (ici contrainte sur les biens). Ce sont la saisie des biens meubles corporels (saisie-vente), saisie de créance (saisie attribution), saisie d’immeuble (saisie immobilière). Les mesures conservatoires ont pour seul but d’assurer la conservation

décembre 2011 - art. 4 (V) Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution. Article 2 (abrogé au 1 juin 2012) En savoir plus sur cet article... * Modifié par Loi n°92-644 du 13 juillet

communautaire ; il faut en réalité que l'intervention des mesures provisoires soit considérée comme indispensable avant qu'une décision du juge sur le fond ne produise des effets. [...] [...] Les mesures utiles dans un tel contexte nécessitant une célérité maximale sont des mesures conservatoires, de remise en état, d'octroi de provisions. Deux solutions d'organisation du contentieux peuvent permettre le prononcé rapide par un juge de ces mesures. Il est possible de concevoir un recours parallèle ou

débiteur au moyen de relances téléphoniques ou lettres de mise en demeure. ➢ Le recouvrement judiciaire • Les mesures conservatoires Le créancier qui justifie d’une créance fondée en son principe et d’une menace dans son recouvrement peut se faire autoriser par le juge à procéder à la saisie conservatoire de biens appartenant à son débiteur ou à prendre une sûreté à titre provisoire. Ces mesures permettent à un créancier qui ne possède pas encore de titre exécutoire à l’encontre de son débiteur de rendre