Mesure conservatoire

professionnelle permanente avec préjudice fonctionnel préjudice personnel : 163 000 F > chèque de l’assurance : 2 559 940 F mis sur le compte. Marié = compte-joint, la femme retire argent 2 M, mari met sur un autre compte. Homme peut faire saisie conservatoire, et demande au juge > transfert litigieux sur un compte séquestre. Epouse peut tout prendre sauf préjudice personnel. Femme autant droit gérer argent que mari même si elle ne l’a pas gagné. Cass 5 avril 2005 : indemnité préjudice professionnel

La procédure en référés serve à obtenir par exemple des mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage extreme ou à faire cesser un trouble illicite . La procédure de référé est prévue par l’article 149 du code de procédure civile. Elle relève de la compétence du président du tribunal de première instance et en cas d’empêchement dûment constaté de celui-ci, les fonctions de juge de référé sont exercées par le juge le plus ancien. Si le litige est soumis à la cour d’appel

recours ne prive pas la première décision de tout effet. Une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire peut permettre, en vertu de l’article 68 de la Loi du 09.07.1991, et sous certaines conditions, la mise en oeuvre d’une mesure conservatoire sans autorisation préalable du juge. S’il constitue une garantie évidente d’une bonne justice, le principe de l’effet suspensif souffre néanmoins d’une certaine dérive dans la pratique. Le perdant en première instance peut être tenté d’user

commerçants. 14  Les • mesures conservatoires: Objectif: -Une mesure conservatoire dont les effets de surprise présentent de sérieux avantages d’efficacité et de sécurité contre les risques d’évaporation totale du patrimoine du débiteur. Procédure: - La créance est fondée en son principe - Prouver que les circonstances sont susceptibles d’en menacer le recouvrement . • obtenir du juge de l’exécution la délivrance d’une ordonnance autorisant la saisie conservatoire 15 SERVICES EXTERNES:

dénommées "l'utilisateur". 4°) Décision du Conseil de la Concurrence, en date du 23 février 2005 Décision du Conseil de la concurrence d'une mesure conservatoire (disposition par laquelle, dans l'attente d'une décision définitive, un juge saisi par le créancier , décide de placer un bien du débiteur sous main de justice afin d'assurer l'efficacité des mesures d'exécution',qui seront prises une fois les délais de recours passés ou les recours épuisés. en date du 23 février 2005) relative à une saisine

TITRE II : LA SAISIE CONSERVATOIRE    Qu'est-ce qu'une saisie conservatoire ? Une saisie conservatoire est une procédure rapide et simplifiée, de portée générale tendant à la mise sous le contrôle de l'Autorité judiciaire des biens meubles du débiteur, lorsque, le créancier justifie d'un péril menaçant le recouvrement de sa créance. En principe, cette saisie n'aboutit pas à la vente  des biens saisis et à leur transformation en argent, mais opère simplement le blocage du mobilier jusqu'à ce

PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ DEVANT LE JUGE CIVIL I. Le référé en cas d’urgence (’article 808 du CPC1) En vertu de l’article 808 du Code de procédure civile : « Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner toute les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. ». Pour introduire une requête en référé sur le fondement de l’article 808 du code civil, le justiciable devra apporter la preuve de l’urgence et l’absence

(recouvrement de créance), s’il n’y a pas d’exécution spontanée de la part du débiteur. Derrière le terme de PCE, il y a 2 catégories de procédure : Les mesures conservatoires : elles visent à protéger les intérêts d’un créancier sans pour autant et dans l’immédiat priver un débiteur de son patrimoine. Les voies d’exécution forcée : ensemble des mesures de saisies qui peuvent être pratiquées sur le patrimoine du débiteur. Il n’est pas rare qu’un même débiteur se soit engagé à l’égard de plusieurs créanciers

grande réforme : la dernière grande réforme était sur la saisie immobilière en 2006. Les voies d’exécutions c’est prendre quelque chose au débiteur quand il a été condamné à payer. Mais la matière est plus vaste. 3 grands pans : 1) les mesures conservatoires ; 2) les voies d’exécution proprement dites qui regroupent l’ensemble des textes permettant à un créancier d’obtenir le paiement effectif de sa créance ; 3) la distribution des deniers (=euros). Le problème c’est qu’il peut y avoir beaucoup

obligation de payer une somme d’argent, elle fait courir les intérêts moratoires qui constituent le mode forfaitaire de réparation du dommage résultant du retard dans l’exécution. B - Le titre exécutoire Un créancier ne peut entreprendre des mesures d’exécution forcée contre son débiteur que s’il dispose d’un titre exécutoire lui permettant, en cas de besoin, de recourir à la force publique. Seule l’autorité publique peut délivrer un tel titre au créancier. Concrètement, la formule exécutoire