Mesure De Sureté

la dangerosité : les délinquants d’occasion sont plus facilement accessibles au traitement pénal que les délinquants d’habitude, si bien que la nocivité de ces derniers à l’égard du corps social appelle une réponse plus énergique. La dangerosité se mesure à l’aune de la capacité du délinquant à récidiver, et peut être détectée tant au regard de facteurs exogènes que de facteurs endogènes. Pour les criminels nés et les criminels d’habitude, seules la mise à mort et la relégation garantissent une protection

Droit des sûretés et de la publicité foncière Commentaire de l'arrêt du 24 mars 2009 La Cour de cassation vient avec cet arrêt du 24 mars 2009 réaffirmer sa position quant au fait qu'une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers qui n'implique aucun engagement personnel à satisfaire l'obligation d'autrui n'est pas un cautionnement. De plus dans le cadre de l'hypothèque consentie en garantie de la dette d'un tiers, cette hypothèque est limité au bien qu'elle grève et est donc

procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre commerciale. Cass.civ. : Chambre civile de la Cour de cassation. Cass.com. : Chambre

Revue Lamy Droit Civil - 2009 58 Supplément > PANORAMA 2008 > SÛRETÉS Le point sur l’actualité des sûretés personnelles et réelles Auteur : Pierre CROCQ Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) , Codirecteur scientifique du Lamy Droit des sûretés En 2008, l’actualité des sûretés personnelles aura été principalement législative. Avec deux grandes réformes : la LME et l’ordonnance sur le droit des entreprises en difficulté. Pour autant, la jurisprudence n’a pas été en reste, avec quelques

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Bâle III : dispositif international de mesure, normalisation et surveillance du risque de liquidité Décembre 2010 Traduction française du document intitulé « Basel III: International framework for liquidity risk measurement, standards and monitoring ». En cas de doute ou d’ambigüité, se reporter à l’original anglais. Pour obtenir des exemplaires de nos publications, s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Communication CH-4002 Bâle

L’efficacité des sûretés réelles dans les procédures collectives Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c'est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L'efficacité des sûretés se mesure donc à travers le droit des procédures collectives. La sûreté réelle est une sûreté qui permet de prémunir, contre les risques d'insolvabilité de son débiteur, en lui

qui ne serait pas encore passé en force de chose jugée (tous les moyens de recours épuisés) si la loi est moins sévère. On parle de rétroactivité « In mituis ». Les lois de forme Les lois interprétatives, modifiant le régime de sanction, les mesures de sureté, la prescription de la peine, les lois de circonstances on des solutions spécifiques. Quand une loi nouvelle intervient sur un procès en cours il y a un problème de détermination des effets immédiats. Le déroulement partiel de l’instance pose-t-il

DROIT CIVIL : LES SURETES. Le terme de sûreté est équivalent à celui de sécurité. Le droit civil, par convention réserve à ce terme une signification plus réduite : = c’est l’ensemble des mécanismes qui garantissent le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ex : le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout

securities SIV Véhicule d’investissement structuré Structured investment vehicle Bâle III : Ratio de liquidité à court terme et outils de suivi du risque de liquidité v Introduction 1. Le présent document décrit l’une des principales mesures adoptées par le Comité de Bâle pour rendre le secteur bancaire plus résilient1 : le ratio de liquidité à court terme (LCR, Liquidity Coverage Ratio). Le LCR a pour objectif de favoriser la résilience à court terme du profil de risque de liquidité

nucléaire étendent la portée des décisions bien au-delà des acteurs normaux du marché. 2 Fr-EnNuc Aujourd'hui 18/09/03 10:24 Page 3 Les grandes questions que nos sociétés se posent au sujet de l’énergie nucléaire concernent la sûreté des installations, le stockage final des déchets radioactifs à vie longue, la contribution possible de cette forme d’énergie à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’économie du cycle du combustible, en particulier sur des marchés