Mesure Des Sûreté Et Principe De Non Rétroactivité De La Loi Pénale Plus Sévère

contenu de ce cours se situe au carrefour de plusieurs disciplines : droit public par l’étude de la constitution et la jurisprudence, par l’étude des traités relatifs au droits de l’homme, de la police administrative. Droit privé : les grands principes du droit pénal et de sa procédure mais aussi par certains aspects du droit civil comme le droit des personnes… la matière relève de la philosophie politique par le rappel des doctrines classiques mais aussi de l’histoire du droit avec l’étude de la genèse

certaine contradiction. C'est en 1993 qu'on parle de libertés fondamentales au lieu de libertés publiques. Cette nouvelle notion est intéressante parce qu'elle correspond à un changement de perspectives. On considère que la principale menace n'est plus le pouvoir exécutif mais le législateur. C'est ce qui explique que l'on va insister sur les sources des libertés fondamentales. Pour qu'elles existent, il faut qu'elles soient consacrées par des sources supra législatives, c'est à dire la constitution

hypothétique de la règle de droit sont systématiquement présents, même lorsque la loi pose des interdictions. En effet, lorsque la loi pose des interdictions, elle les a sorties d’une sanction dans le but de dissuader les individus de violer cette interdiction. C’est ainsi par exemple que le Code Pénal vise systématiquement un certain nombre d’infractions qui constituent le présupposé d’une règle prévoyant une sanction pénale. Ce présupposé de la règle de droit conditionne la mise en œuvre du second élément

l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives attribuées à un individu pour qu'il puisse bénéficier

Par professionnels libéraux, il faut entendre non seulement les professions qui ont un statut législatif comme les avocats, les experts comptables, les médecins, les architectes…, mais aussi tous les autres y compris ceux dont la profession n’est pas spécifiquement réglementée donc la cartomancienne est assujettie, la péripatéticienne mais aussi des professions nouvelles qui ne sont pas réglementées (en informatique par exemple). Le plus original est d’appliquer une procédure collective

où il a une société il y a du droit. Cela évoque la raison même du droit c'est à dire organiser les rapports entre les individus vivants en société. Donc parler de société anarchique est une antinomie d'ailleurs les anarchistes peuvent récuser la loi telle qu'elle est mais ne prônent pas l'absence de lois. Joseph Proudhon récuse l'anomie (absence complète de lois). On observe une distinction entre les droits objectifs et les droits subjectifs. Le droit objectif est l'ensemble des règles

droit se distingue par ce qu’on appelle des mesures individuelles y compris lorsque ces mesures sont prises par les autorités publiques. Pour reconnaître une règle de droit on ne peut pas toujours se fier a des critères formateurs, des actes qui peuvent être formellement une loi ou un décret mais qui substantiellement ne font pas partie du droit. Ex : la nomi" nation d’un fonctionnaire. Elle se fait parfois par le biais d’un décret ou par le biais d’une loi parlementaire mais pourtant ces actes ne contiennes

Thèse 1 : L’ancien régime se trouvait dans une impasse et était alors incapable d’évoluer. Il s’agissait d’une thèse des historiens républicain comme Michelet ou encore marxiste comme Albert Soboul, Albert Mathiez. Ces historiens se montrent très sévères vis-à-vis de l’Ancien Régime. Thèse 2 : L’ancien régime était au contraire en train de se moderniser : il était capable de s’améliorer, de se transformer. La Révolution n’a fait que bouleverser le cour naturel des choses en introduisant de la

en raison de leur but et des juridictions qui sont chargées de les appliquer. → but du droit public : satisfaire l'intérêt général → but du droit privé : garantir les seuls intérêts individuels c'est la raison pour laquelle le droit public et plus précisément le droit administratif est en général un droit inégalitaire. En effet, les administrations disposent de différents privilèges pour satisfaire l'intérêt général. Par exemple : les administrations disposent du privilège du préalable prolongé

DROIT PENAL SPECIAL      Support du cours :  Un recueil de textes est disponible au service cours. Il n’y a pas de syllabus.  Examen :  L’examen est écrit et est composé de questions théoriques et d’une question qui amène à réfléchir au droit pénal et à la construction des infractions. Pour cette dernière question, il faut faire référence aux textes du recueil de lecture. On peut amener les textes de loi, les textes du recueil de lecture et tout autre document que l’on estime utile.  Pré-requis :