Ministère de la Police

l'ordre pour faire disperser les « raveurs » (cf. Fiche 1.1). 3 A défaut, le Sous-Préfet de permanence doit veiller à mobiliser l'ensemble des services de l'Etat afin de répondre globalement aux diverses difficultés créées par ces rassemblements (police, gendarmerie, ARS, SAMU, SDIS, DDT). Lorsque un nombre important de participants est constaté, il convient de mettre en place un dispositif de crise réunissant l'ensemble des services concernés par la rave-party et notamment d'y associer le Procureur

l'automobile dans la capitale8. Aujourd’hui le Grand Paris peut être délimité sur trois zones : Paris et la petite couronne (755 km2 – 6,1 millions d’habitants). Taille moyenne des grandes villes mondiales, c’est l’échelon retenu par la police (la préfecture de police de Paris y est compétente depuis 20099), la chambre de commerce et d'industrie de Paris… et aussi par le comité pour la réforme des collectivités locales ou par le sénateur Philippe Dallier dans son rapport sur le Grand Paris. L'agglomération

y compris la pêche et les autres utilisations normales de la mer. 29 – «Pollution sonore»: Toute sensation auditive désagréable ou gênante, et tout phénomène acoustique produisant cette sensation, et ayant des effets négatifs sur la santé. 30 – «Police de l’eau»: L’ensemble des règles destinées à protéger les ressources hydrauliques par la surveillance et le contrôle de la qualité de l’eau en vue de prévenir sa pollution. 31 – «Utilisation durable»: L’utilisation des éléments constitutifs de la

interdit. L'autonomie du procès pénal A. La différence entre procédure pénale et procédure civile Le rôle des parties des procès En matière civile c'est le principe de l'initiative privée, à la différence en matière pénale c'est le ministère public qui met en mouvement l'action publique, même si il n'y a pas de victime, car une loi pénale a été violée. Dans les procès civils, le juge est limité à la prétention des parties. Les modes de preuve En droit pénal c'est la liberté

Inquisitoire : se conçoit comme voyant l’infraction qui lèse l’intérêt collectif. Il repose sur « l’inquisitio » c'est à dire l’enquête qui va mener le coupable jusqu’à son jugement. On délaisse les droits de la défense. L’état est représenté par le ministère public qui est un magistrat du parquet et qui est demandeur. Cette procédure est en générale écrite pour permettre les voies de recours, elle est tenue secrète pour le public et même parfois pour la personne poursuivie. C’est une procédure qui n’est

représentant de l’Etat. Le décret du 15 Janvier 1997 confirme l’importance de l’échelon déconcentré en transférant au préfet la compétence de principe en matière de décisions individuelles. Le préfet est l’interlocuteur privilégié et unique avec les ministères. En vertu de l’article 16 du décret du 29 Avril 2004, «  le préfet a seul qualité pour recevoir les délégations des ministres chargés des administrations civiles de l’Etat et les pouvoirs de décision relatifs aux attributions des services déconcentrés

acceptent de venir volontairement devant le juge pour trancher le litige (ATTENTION à ne pas confondre avec la conciliation). Ainsi, les 2 parties évitent les frais d’huissier, typiquement c’est le cas dans des accidents de roulage (=> tribunal de police.) - la requête contradictoire (attention !! ne pas confondre avec la requête unilatérale ou encore avec la requête conjointe): introduction d’un litige par voie de notification du greffe. Il s’agit de l’envoi d’un pli, d’une lettre, à l’initiative

l’éducation nationale (caractérisée par Faure comme étant « la plus grande armée du monde »). Faure, ministre de l’éducation nationale sous De Gaulle de 1968 à 1969. C. Allègre avait qualifié le ministère de l’éducation nationale de « mammouth ». Le deuxième qui compte le plus d’agent public : le ministère de la défense (environ 430 000), on compte 1,7 millions d’agents publics locaux dont 1 million pour les communes. Ces chiffres expliquent la politique publique menée depuis 2007 par Sarkozy. Mais

et de l’ONUDC et leurs homologues nationaux de nombreux pays ont utilement fait l’apport de leurs connaissances, qui ont aidé à finaliser le manuel et à garantir son utilité en tant qu’outil pratique. L’ONUDC et l’UNICEF tiennent à remercier le Ministère français des affaires étrangères et européennes qui a financé la traduction et l’impression de la version française du manuel. TABLE DES MATIÈRES Page CHAPITRE 1 – INTRODUCTION 1.1 Contexte 1.2 La nécessité d'indicateurs 1.3 Principes généraux

publics, pollution…) et la sécurité (accidents…) publique. Maurice Hauriou utilisait la formule suivante : « L’ordre public, au sens de la police, est l’expression d’un ordre matériel et extérieur. » Des mesures nécessaire au maintien de l’ordre public devront donc être mises en œuvre, et ce, par différents moyens.  La police administrative peut ainsi recourir la mise en place de mesures destinées à empêcher ou limiter les atteintes qui peuvent y être portées. On peut par exemple