Ministère de la Police

des services de police ou de gendarmerie. Ce sont également les crimes qui ont fait l’objet de « filtres » dans les différents stades de la procédure pénale. Les crimes qui ont fait l’objet d’une simple saisie sur la main courante. 2) La criminalité apparente : Ce sont les crimes recensés sur l’état 4001 établi par les services de police. Cet état 4001 est particulièrement intéressant car il reflète les directions données par le ministère de l’intérieur et les services de police à la délinquance

Adm° : ensemble des activités qui tendent à la satisfaction des besoins d’intérêt général. Notion d’intérêt général. Trois catégories d’activités exercées dans l’intérêt général : activité normative  activité de maintien de l’ordre public ou « police administrative ». Ex : Affaire Dieudonné activité de prestation Qu’est-ce que l’intérêt général ? Besoins communs à tous les membres de la collectivité.   2 - Approche organique Ensemble des structures organisées en vue de l’activité administrative

article colloque « des hommes et des murs » * 1911 (13 mars) : DAP au ministère de la justice : * Lire colloque sur le centenaire du transfert de l’AP * Transfert de compétences de l’AP du ministère de l’intérieur au ministère de la justice * Aspect symbolique très important de ce transfert : * Ministère de l’intérieur : répression, bras armé du pouvoir exécutif * Ministère de la justice : situe l’AP d’une façon plus démocratique, positionnement assainit

des mineurs : pour les crimes commis par un mineur de plus de 15 ans. Les juridictions judiciairesLes juridictions administrativesLa répartition des litiges en FranceLexiqueNotionsDéfinitionAction publiqueAction exercée au nom de la société par le ministère public qui a pour objet l’application de la loi pénale et la répartition du dommage causé à la société.AppelRecours contre les jugements des juridictions du premier degré, pour les faire réformer ou annuler.CassationUltime voie de recours juridictionnelle

familiale Débats sur la pornographie, la protection des enfants, jusqu’au décret-loi du 29 juillet 1939 « relatif à la famille, à la natalité française » précise les incriminations d’outrage aux bonnes mœurs, renforce les pouvoirs des officiers de police judiciaire, augmente les amendes. a. L’égalité des femmes La condition de la femme entre 1920 et 1940 évolue peu et, même si cela est variable selon les situations sociales, elle reste toujours inférieure à celle de l’homme. L’égalité de la

services centraux. L’administration centrale est peu connue : frontière du droit constitutionnel et du droit administratif (donc personne ne s’en occupe). Les ministères dirigent les services centraux, ils sont eux même coordonnés par le président de la République et le premier ministre. A- Les ministères. S’agissant du nombre de ministères, il s’est fortement accru à la période qui fait suite à la seconde guerre mondiale. Cela résulte de l’interventionnisme croissant de l’Etat et d’une volonté

1960 concernant l’organisation communale remplacé et Les institutions d’accompagnement technique Le ministère de l’intérieur Il dispose d’une direction générale des collectivités locales avec des directions spécialisées. abrogé par le dahir portant loi de 1976 (charte communale de 1976) abrogé à son tour par l’actuelle loi sur les communes 7800 promulguée par dahir du 3 octobre 2002. Le ministère des finances Il dispose d’une division des finances locales qui fait partie de la direction du budget

Pierre GREMION. Le pouvoir périphérique : bureaucrates et notables dans le système politique français. Coll. Sociologie. Paris : Seuil, 1976, 1976, 472 p. p. F. bureaucratie,système politique, sociologie politique. ADM 011. A BRUNOT, R COQUAND, Ministère de l'Equipement. Le corps des ponts et chaussées. Histoire de l'Administration Française. Paris : CNRS, 1982, 1982, 642 p. + annexes p. administration publique. ADM 012. Yves GILBERT, Jacqueline MEISTERSHEIM. COMITE MEDITERRANEEN D'ETUDE ET DE

secteur économique. Aujourd’hui, ce fléau porte atteinte à la santé et à la sécurité des personnes et finance les réseaux du crime organisé. Dans ce contexte, le CNAC (Comité National Anti-Contrefaçon) lance la Semaine Anti-Contrefaçon sous l’égide du ministère délégué à l’Industrie pour sensibiliser les Français aux dangers de la contrefaçon et les aider à s’en prémunir. Avec 5 à 9 % du commerce mondial, la contrefaçon attaque sur tous les fronts Depuis 1995, le poids de la contrefaçon ne cesse de croître

du 31 mai 1989, Département de la Moselle. Elle peut également avoir recours à des « contrats de programmation de l’action administrative », comme les contrats de plan Etat-régions confirmé par le Conseil d’Etat le 8 janvier 1988 dans son arrêt Ministère du Plan et de l’Aménagement du territoire c/ Communauté urbaine de Strasbourg. Les « contrats-moyens » procurent quant à eux les moyens matériels, humains ou financiers nécessaires à l’administration. Enfin, les « contrats-buts », utilisé pour