Ministre

politique générale (B) A/ L’assemblée nationale et la question de confiance (49-1) Le premier alinéa de l'article 49 dispose que "le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l'Assemblée nationale la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale" Le premier ministre pose la question de confiance aux députés de la chambre basse, il demande un vote d’approbation, la majorité va approuver le Gouvernement

parlementaire de séparation des pouvoirs au XVIIIème siècle en Angleterre. A cette période, après l'apparition de la fonction de Premier ministre, la seconde évolution concerne l'apparition de la responsabilité politique des ministres devant la Chambre des Communes. Il existait une procédure : l'impeachment qui permettait de mettre en cause la responsabilité pénale des ministres. La Chambre basse pouvait la déclencher mais c'était la Chambre des Lords qui statuait. Les sanctions issues de cette procédure

administrative. On distingue deux types de contrôles, le contrôle information et le contrôle sanction. Le contrôle information est l'ensemble des procédures de contrôle qui n'entraînent par elles-mêmes aucune sanction à l'égard du gouvernement ou d'un ministre. Il peut s'exercer actuellement selon trois procédures principales : les questions, les commissions d'enquête et de contrôle, les résolutions. Le contrôle sanction s'exerce par la responsabilité ministérielle dont les procédures sont mises en œuvre

que des ministres cherchent à donner leur nom à des lois. La procédure est variée, à l’image des types de lois qui peuvent être adoptées. Il faut ainsi distinguer la procédure ordinaire et la procédure spéciale. La procédure ordinaire : La procédure ordinaire se déroule de manière chronologique. L’initiative de la loi : En vertu de l’article 39 de la Constitution, l’initiative des lois appartient au 1er ministre et aux membres du Parlement. Le premier ministre dépose le

l'intégrité du territoire et du respect des traités. Il préside le Conseil des ministres, nomme le Premier ministre et sur proposition de ce dernier, les autres ministres. Il met fin à leurs fonctions. Il nomme par ailleurs aux emplois civils et militaires de l'Etat Il détient le pouvoir exécutif, mais n'est pas pour autant priver d'influence sur le pouvoir législatif. Il signe les ordonnances et les décrets pris en Conseil des Ministres, promulgue les lois dans les quinze jours après son adoption par les

la personne du souverain régnant. Elle est représentée par un Gouverneur général. Le Premier ministre et les ministres du gouvernement de l'Etat sont nommés par la Couronne. Mais elle n'a pas de pouvoir direct sur le Parlement de l'Etat qui vote les lois proposées par le Gouvernement. Le cabinet est formé du Premier ministre et de ses ministres. Il doit son existence au roi qui nomme le Premier ministre, mais il est responsable devant le Parlement qui peut le renverser. B) Les rapports entre

Pouvoirs propres : Nommer le premier ministre Recourir au référendum Dissoudre l'Assemblé Nationale Droit de grâce (annulé une peine) Négocier les traités internationaux Saisir le conseil constitutionnelle Pouvoirs partagé avec le gouvernement (contreseing du 1er ministre obligatoire) : La nomination des membres du gouvernement sous proposition du 1er ministre. La convocation du parlement en session

Dahir 28 Moharem 1360 (25 février 1941) est désormais régie par les régles prévues ci-après : La Caisse de Compensation constitue un établissement doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière qui est placé sous la tutelle du premier ministre. Son siège est Rabat. Article 2 : La Caisse de Compensation est chargée de mettre en œuvre la politique gouvernementale de stabilisation des prix. A cet effet : elle est le seul organisme habilité à connaître de toutes les opérations de stabilisation

parlementaire qui lui est politiquement opposée. Le système politique français actuel, issu de la Constitution de la Ve République, est celui qui fournit l'exemple le plus connu de cohabitation, entre un Président de la République et un Premier ministre issu d'une majorité parlementaire différente de celle qui l'a élu. Le Président de la République, élu au suffrage universel, joue habituellement un rôle prépondérant dans la vie politique. Mais, il peut arriver qu'après une élection législative

tutelle du ministre de l’agriculture et de la pêche maritime. Cet office a son siège à Ksar-el-Kabîr. Les limites territoriales du ressort de l’office régional sont fixées par décret pris sur proposition du ministre de l’agriculture, du ministre de l’intérieur, du ministre des travaux publics et des communications et du secrétaire d’Etat auprès du premier ministre charge du plan et du développement régional. Ainsi, dans le cadre de son programme d’intervention approuvé par le ministre de l’agriculture