Minquiers

peut-il être engagé par acte unilatéral si l'acte à été émis par un organe incompétent? Parallèle avec l'art 46 de la convention de vienne. La réponse pourra être positive s'il s'agit d'une violation manifeste. Arrêt de la CIJ de 53 affaire des Minquiers et des Ecréhous. Deux iles a priori bretonnes mais maintenant anglo normande. GB et France s'opposait sur la propriété des iles. La Cour s'appuie sur une lettre du ministre de la marine française qui présentée les iles comme possédées par l'Angleterre

L'Etat [modifier] Les actes unilatéraux des Etats peuvent être des propos écrits ou oraux tenus par un chef d'Etat, un chef de gouvernement ou un Ministre des Affaires Etrangères. Les propos des autres ministres sont exclus (CIJ, 17 novembre 1953, Minquiers et Ecréhous : les propos du ministre français de la marine ne peuvent engager l'Etat Français, ce n'est pas un acte unilatéral) On peut différencier plusieurs types d'acte unilatéral : • la notification est un acte par lequel un Etat porte à

territoire, caractère hostile des lieux, des difficultés de communication. La continuité de la souveraineté ne faisait pas défaut à travers ces quelques activités à caractère gouvernemental. D- L’AFFAIRE DES MINQUIERS ET ECREHOUS, 17 novembre 1993, France/ Grande Bretagne L’archipel des Minquiers et Ecrehous se situe au large de la Bretagne près de l’ile de Jersey. Chacun des deux Etats revendique la souveraineté en invoquant des titres historiques qui remontaient au moyen-âge. La cour va dépasser

un traite special denomme «compromis». Une fois saisie de ce compromis, la Cour peut connaıtre de l’affaire. C’est ainsi que onze litiges ˆ ´ ´ ´ ´ ´ ` ont ete deferes a la CPJI et que seize affaires sont venues devant la ´ ´ CIJ (Droit d’asile, Minquiers et Ecrehous, Souverainete sur certaines ` parcelles frontalieres, Plateau continental de la mer du Nord (deux affaires), Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), ´ ` ´ Delimitation de la frontiere maritime dans la region du golfe

en tribu placé sous l’autorité de chef comp et que cet orga tribal suffisait a empêcher que ce territ soirt considérer comme terra nulus donc a partir du moent ou existe une pop sur un territ donné ce n’est pas une terra nulus. * Affaire des MINQUIERS ECREHOUS (2 archipelles entres St Malo et ile de Jersey qui faisaient partie du ducher de Normandie). Ces deux archipelles sont inhabitées et la souv est une Q° importante car les eaux autour sont des zones de peche. La Cour constate que ces archipelles

le droit interne des Etats pour répondre à la question qui lui est posée, on remarque que l’utilisation du droit interne intervient le plus souvent lorsque le droit international ne donne pas une réponse suffisante. On cite par exemple l’affaire Minquiers et des Ecré hous en 1953, ou la Cour doit trancher la question de la souveraineté sur des ilots revendiques par le Royaume Uni de la France ; la Cour va déterminant pour attribuer finalement cette souveraineté au Royaume Uni . Dans le cadre de l’application

actions humaines, comme il y a des gouffres dans les flots. Songez aux jours d’orage, aux nuits d’hiver, aux forces irritées et obscures qui s’emparent de vous à de certains moments. Songez comme la côte de Serk est rude, comme les bas-fonds des Minquiers sont perfides, comme les écueils de Pater-Noster sont mauvais. Ne faites pas souffler dans vos voiles le vent du sépulcre. N’oubliez pas, navigateurs, n’oubliez pas, pêcheurs, n’oubliez pas, matelots, qu’il n’y a qu’une planche entre vous et l’éternité

d’arbitrage a refusé. Quand conflit entre 2 Etats il faut voir les titres historiques. Il faut revenir au droit applicable à l’époque, par ex au droit du temps d’Alexandre le Grand. Par ex, la GB et la France ont eu un différend : l‘affaire des Minquiers et des Ecréhous. Comme ce sont deux Etats anciens, il a fallu au juge revenir au droit applicable à l’époque lors de la création du titre donc aux années 1600 et 1700 pour voir laquelle des 2 expéditions a découvert ces iles et quel a été l’E qui

construction du mur. Ce pose toujours la question de la durée : au bout de combien de temps un acte illicite est il considéré comme produisant des effets de droit qu’on ne contestera plus ? 2- La prescription acquisitive Dans l’affaire des Minquiers et des Ecrehous : il s’agissait de discuter de la souveraineté de ces îlots, le gouvernement de la France a reconnu la possibilité d’acquérir l’autorité territoriale par la possession. Dans l’affaire Kasikili Sedudu : conflit Bostwana et Namibie

parties lui présentent comme telle. Son appréciation ne procède pas de la qualification donnée par les parties. En particulier, elle veille à ce que ne soient pas confondues conclusions et conclusions finales. Ainsi, dans l’affaire des Îles Minquiers et Ecréhous - 17 novembre 1953 -, la Cour a-t-elle opéré les distinctions suivantes : « Les conclusions du gouvernement français se composent de 10 paragraphes, les 9 premiers étant les motifs qui conduisent à la dixième proposition qui doit être