Mission particulière

générale de la mission Aide à la réflexion des commissaires aux comptes Guide pratique Septembre 2006 IFEC - Institut Français des Experts-comptables et des Commissaires aux comptes 139 rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris - Tél. : 01 42 56 49 67 - Fax : 01 42 25 52 61 - Mail : ifec@ifec.fr - Site : www.ifec.fr Sommaire Préambule.......................................................................................................... 1. Procédure d’approche des missions..........

comptes 03 04 04 04 04 05 07 07 08 08 09 09 11 11 11 12 Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes 14 I. II. III. IV. V. VI. Indépendance des commissaires aux comptes Compétence et moralité Permanence de la mission Pouvoir d’investigation Principe de non immixtion dans la gestion Intervention personnelle et responsabilité 14 14 15 15 16 16 Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. II. III. IV. Diligences d’entrée en fonction Prise de connaissance

comptable B. L’expertise comptable C. Le commissariat aux comptes Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes I. Indépendance des commissaires aux comptes II. Compétence et moralité III. Permanence de la mission IV. Pouvoir d’investigation V. Principe de non immixtion dans la gestion VI. Intervention personnelle et responsabilité Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. Diligences d’entrée en fonction II. Prise de connaissance générale

Organisation judiciaire  Section 1 : l’organisation professionnelle du commerce Paragraphe 1 : les chambres de commerce et de l’industrie La loi du 9 avril 1898 codifiée aujourd’hui dans le code du commerce est relative aux CCI. Elles ont pour mission de représenter les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et même de service d’une zone géographique en particulier et de leur apporter certains services. Ce sont des chambres consulaires (pour des raisons historiques). La 1ère CCI nait

Le commissariat aux comptes 11 11 11 12 Chapitre 2 : Caractéristique de l’intervention des commissaires aux comptes 14 I. II. III. IV. V. VI. Indépendance des commissaires aux comptes Compétence et moralité Permanence de la mission Pouvoir d’investigation Principe de non immixtion dans la gestion Intervention personnelle et responsabilité Chapitre 3 :Démarche du commissaire aux comptes I. II. III. IV. Diligences d’entrée en fonction Prise de connaissance générale

ces informations, il nécessite la présence d’un contrôleur. L’utilité d’un tel organe de contrôle est incontestable Ce spécialiste est précisément le commissaire aux comptes qui constitue un organe de contrôle indépendant, investi en plus d’autres missions non moins importantes qu’il convient d’analyser dans un premier temps. En Algérie, le commissaire aux comptes est régi par les prescriptions du code de commerce (articles 678 et l’ordonnance N° 75.59 du 26 septembre 1975) et la loi N°

par auditer son propre audit, ce qui peut arriver lors de la prise de fonction d’un président de société, eu égard à la gestion de son prédécesseur. 6 Selon la nature de l’information étudiée (financière ou non), les qualificatifs attribués à la mission d’audit et au professionnel mandaté sont différents. L’audit financier et l’audit opérationnel se distinguent, selon la prééminence donnée aux états financiers ou à l’examen des aspects opérationnels de l’activité auditée, selon l’éclairage porté

sont défini comme suit : l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires désigne pour trois (3) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l’ordre national. Ils ont pour mission permanente, a’ l’exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. Ils vérifient également la sincérité des informations données dans

sur l'organisation de ces deux centres. Concernant l'aide alimentaire apportée aux populations démunies par les restos du coeur, au niveau des centres de distribution il y a une population particulièrement fragile qui bénéficie d'une attention particulière des bénévoles : les enfants. C'est ainsi qu'a été crée un centre de distribution spécial bébé appelé : le resto bébé. * Le resto bébé, c'est un lieu d'accueil où les futurs parents et les parents en difficultés financières trouvent une aide matérielle

fourni par ces différents acteurs doit aboutir au dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale avant la date fixée par la loi organique. La préparation du PLF réclame un encadrement particulier qui peut différer en fonction des conjonctures particulières à chaque année et des évolutions normatives, il convient alors de déterminer quelles sont les nouvelles contraintes juridiques qui pèsent sur la procédure de préparation du PLF pour 2012. A cette fin, il faut rappeler les contraintes posées par