Mme Cheriet Benseghir 9 Juillet 2010

COMMENTAIRE : CE, Ass, 9 juillet 2010 « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie ». Par cet arrêt du 9 juillet 2010 les juges du Palais Royal sont venus préciser certains éléments relatifs au contrôle de la condition de réciprocité des traités internationaux, prescrite par l’article 55 de la constitution du 4 octobre

vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a obtenu son doctorat de médecine en Algérie. Selon la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 signée entre la France et l’Algérie, tout titulaire d’un diplôme de docteur en médecine dans un pays peut exercer dans l’autre pays. Mme. Chériet-Benseghir demande donc son inscription au tableau de l’ordre des médecins de Haute-Garonne. Celui-ci refuse.

europenne, introduction dune hirarchie des normes Document n3 CC 27 juillet 2006 en ce qui concerne les obligations propres une loi de transposition Dans une dcision du 27 juillet 2006, le CC a formul un certain nombre de rserves dinterprtation de la loi ayant pour objet de transposer la directive du 22 mai 2001 sur les droits dauteur pour que cette loi ne mconnaisse pas manifestement lobjectif poursuivi par la directive. Le 27 juillet 2006, par sa dcision, le Conseil constitutionnel a statu sur la

TD DROIT ADMINISTRATIF – SEANCE 13 ------------------------------------------------- FICHES D’ARRET Conseil d'Etat, 10 avril 2008, Conseil national des barreaux et autres Conseil d'Etat, assemblée, 3 juillet 1996, Koné M. Koné, ressortissant malien, est poursuivi par son pays d’origine pour complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Les autorités maliennes demandent alors son extradition, qui est accordée par la France. M. Koné conteste le décret accordant une telle

supérieur en sciences médicales d'Oran n'étaient pas identiques à celles qui étaient requises, à la date de la décision attaquée, pour l'obtention du même diplôme en France. Le refus d'inscription au tableau de l'Ordre est ainsi légal. | AJDA 2010 p. 1635 | De deux questions de droit international public et d'une question de procédure contentieuse Sophie-Justine Liéber, Maître des requêtes au Conseil d'Etat, responsable du centre de documentation Damien Botteghi, Maître des requêtes au

CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu

du 13 février 2003, dans lequel elle affirme que le Conseil d’Etat ne devait pas se considéré comme lié par l’appréciation du ministre des affaires étrangères de la réciprocité du traité en cause. Ce n’est que dans l’arrêt Mme Souad Chériet-Benseghir en date du 9 juillet 2010 que le Conseil d’Etat a accepté de vérifier cette réciprocité. Une autre question se pose, vis-à-vis de qui ces effets de droit se déploient-ils ? Dans l’arrêt d’assemblée GITSI, le 11 avril 2012, le Conseil d’Etat affirme qu’il

régularité d’un acte administratif et se prononcer. Jurisprudence du Conseil Constitutionnel du 28 juillet 1989. Séance 3. Notions de contentieux administratifs Conseil d'état, 10 juillet 1957, Gervaise Le commissaire au gouvernement ne représente pas l’administration. Conseil d'état, 2000, Thomas L’utilisation des voies de recours n’a pas d’effet suspensif. Conseil d'état, 28 juillet 1950, Dame Veuve Claret Pas de décision préalable sollicitée, donc conclusions irrecevables. CourEDH

d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de bretagne : acte adm/charte de l’environmt , une loi ancienne qui apparait incompatible à la charte, apparait comme abrogée 17 mai 1991 CE Quintin : théorie de l’écran transparent, quand la loi qui

1914 * 6.2 De 1915 à 1939 * 6.3 De 1940 à 1979 * 6.4 De 1980 à aujourd'hui * 7 Notes * 8 Bibliographie * 8.1 Ouvrage thématique * 8.2 Recueils de jurisprudence * 8.3 Contentieux administratif * 8.4 Articles * 9 Annexes * 9.1 Articles connexes * 9.2 Liens externes | La légalité et la hiérarchie des normes[modifier] * 1er mai 1822 : Lafitte : Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être