Mme Cheriet Benseghir 9 Juillet 2010

personnes privées, c'est un contrat privé.   Les contrats entre une personne publique et une personne privée. Là le contrat peut être un contrat administratif dans trois hypothèses.   a) Le contrat administratif en raison de leur clause. CE 13 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges. Si le contrat contient une clause exorbitante du droit commun alors c'est un contrat administratif. Qu'est ce que c'est qu'une clause exorbitante du droit commun ? La clause est inhabituelle, que

publique ; dès qu’un membre de l’administration recourt à des moyens exorbitants, le juge administratif est compétent, si elle se comporte comme un particulier, c’est le juge judiciaire qui l’est. Jurisprudence confirmée par un arrêt du CE du 31 juillet 1912 « Société des granits porphyroïdes des Vosges » et par un arrêt du Tribunal des Conflits du 22 janvier 1921 « Société commerciale de l’ouest africain » dit du « Bac d’Eloka ». C- Les caractères du droit administratif C’est un droit complexe

de la théorie de la loi écran pouvait poser de réelles difficultés et ces difficultés étaient d’autant plus importantes que jusqu’à récemment il n’existait pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur promulgation. Ex : CA Paris 19 juillet 2005 arrêt Singh = la cour est saisi d’un recours contre une décision excluant d’un établissement scolaire un élève en application de la loi du 15 mars 2004 interdisant le port de signe ou de tenu par lesquels les élèves manifestent ostensiblement

loi du 24 mai 1872 au profit de la justice déléguée. En 1872 on passe donc de la justice retenue a la justice déléguée, c'est-à-dire que le conseil d'Etat prendra la décision et n'aura plus a la soumettre au chef de l'Etat. Désormais selon l'article 9 le Conseil d'Etat statu souverainement, ses décisions ne seront plus soumisent a l'approbation du chef de l'Etat. Ce n'est qu'a partir de 1889 que le juge administratif accepte de connaître directement des contentieux de l'action administrative

un aboutissement à ce processus de création de cours de justice administrative, le Conseil Constitutionnel va consacrer ce principe de l’indépendance de justice administrative dans notre propre ordre constitutionnel par deux décisions: - 22 juillet 1980, loi portant sur la validation d’acte administratif, affirmation de la valeur constitutionnelle de l’indépendance de la juridiction administrative en faisant référence à la loi du 24 mai 1872, reconnue comme un principe fondamental de la juridiction

engendrer des difficultées délicates. Exemple : Un fonctionnaire est licencié, il fait un recours et le juge annule l'acte. Si le licenciement est annulé, l’administration doit rétroactivement reconstruire le dossier du fonctionnaire. Arrêt CE 9 Mars 2009, Wada : Dans cette affaire, c’est un agent public contractuel qui avait été licencié, le JA a annulé le licenciement. Pendant le laps de temps, l’administration avait organisé un examen professionnel pour intégrer dans la fonction publique

d'Etat avait accepté de faire application du préambule de 1946 au même titre que texte de Constit. Arrêt du CE, Ass, 7 juillet 1950, "Dehaene" : le CE accepte de faire application des dispositions du préambule de 46 : droit de grève. Sous Ve Rép, cette solution a été confirmée, aussi bien par CE que CConstit. Arrêt par CE, section, 12 février 1960 "Société EKY" / CC 16 juillet 1971 "liberté d'association". Depuis 2005, DDHC de 1789 relève de philosophie libérale individualiste. Droits proclamés

l'Empire et la Restauration, les premières lois de décentralisation vont être adoptées sous la monarchie de Juillet en deux fois deux temps. La loi du 21 mars 1833 rétablit l'élection des conseils municipaux, la loi du 22 juin 1833 organise, de même, l'élection des conseils généraux. Dans un second temps le législateur se préoccupe des compétences des collectivités locales avec la loi du 18 juillet 1837 relative aux attributions des autorités communales et la loi du 18 mai 1838 relative aux attributions

d’insurrection en Algérie va se constituer un comité de salut public qui notamment sera dirigé par des militaires français avec notamment le général Massu. Les militaires français avaient déjà connu la fin de l’Indochine avec tous les aspects humains. iii Le 9 mai sera adressé à Coty un message de la part des généraux d’Algérie qui diront : l’armée française considérerait comme un outrage ce sentiment d’abandon. Donc c’est soit on maintient le drapeau français en Algérie soit ils ne savent pas comment ils

l'objet est de permettre la réalisation des travaux nécessaires contre le bruit provoqué par l'autoroute et cela même si ces travaux doivent être réalisés hors de l'emprise de l'autoroute ou sur un immeuble privé. Ex : Cour de Cass, Ie ch civ, 17/02/2010 Arrêt société des autoroutes du Sud de la France : Une société concessionnaire d'autoroutes est tenu de consacrer un pourcentage du montant de la participation financière de l'Etat à la réalisation d'oeuvre d'art. Cette œuvre s'analyse comme un ouvrage