Modernisation Fonction Publique

Cas pratique de droit : Passer du public au privé Synthèse : En fonction de l’activité professionnelle que l’on exerce, nous appartenons à un régime juridique, qui peut être celui de salarié, indépendant ou fonctionnaire. Chaque régimes ayant leurs spécificités, nous disposons de droits et de devoirs. De ce fait nous nous intéresserons aux possibilités offerte aux fonctionnaires de passer dans le secteur privé. Pour cela nous verrons dans un premier temps que permet la nouvelle réglementation

marxisme Il y a trois caractéristiques essentielles: - Pas de séparation nette entre les pouvoirs de l’exécutif et du législatif: il faut des organismes qui à la fois légifèrent et appliquent les lois. - Éligibilité maximum dans la fonction publique: il n'y a pas que les membres des assemblées délibérantes qui doivent être élus. Les juges, les hauts fonctionnaires, les commissaires de milice, les dirigeants dans l'enseignement, les directeurs dans les travaux publics dans les circonscriptions

interrogé sur un sport qu'il a choisi et sur un des 3autres. Le troisième orale est similaire au précédent excepté que les sports ne sont pas les mêmes. Stage, titularisation et première affectation Les lauréats ont le statut de stagiaire de la fonction publique pendant un an et sont affectés dans une académie. Durant leur stage, ils bénéficient d'un accompagnement et de périodes de formation organisées au cours de l'année scolaire. Après validation de leur année par un jury, ils sont titularisés.

l'exercice de l'autorité parentale. 1992. Loi créant le délit d'entrave à l'IVG. 1994. Réforme du Code pénal: première reconnaissance légale du viol conjugal et du harcèlement sexuel. 2000. Loi sur la parité dans les mandats électoraux et les fonctions électives. 2002. Loi permettant à la femme de transmettre son nom à son enfant. 2006. Nouvelle loi sur l'égalité salariale. L'âge légal du mariage pour les femmes (15 ans depuis 1804) est aligné sur celui des hommes (18 ans). Des inégalités

obligations des fonctionnaires détermine les obligations auxquelles sont soumises ces derniers. L’appartenance à la fonction publique impose des obligations communes à tous les agents publics dans l’exercice ou en dehors de leur fonction. Elles tendent à garantir la satisfaction de l’intérêt du service, et de fait, de l’intérêt général. I L’obligation de se consacrer exclusivement à sa fonction Cette obligation se compose de deux principes : le principe de non cumul d’activité et le principe d’obéissance

Quantitativement Qualitativement (différence dr. admin /dr. privé) Chap2 – La recherche du critère du champ d’application du DA Sect1 – L’échec des tentatives de recherche d’un critère Sect2 – Le critère actuel, distinction gestion publique/privée 2e Partie : DROIT ADMIN. ET CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

sa politique. En conséquence le Président doit choisir un Premier ministre qui aura une majorité. Mais cela laisse au Président une certaine liberté de choix, car ceux qui aspirent à devenir Premier ministre sont nombreux. B/ Fin des fonctions 324. Les fonctions du Premier ministre cessent à la suite de son décès, d'une démission plus ou moins volontaire (une seule démission vraiment volontaire, M. Jacques Chirac en 1976), d'une démission automatique lorsque le Gouvernement a été renversé par l'Assemblée

salaires inégaux pour une fonction et une expérience équivalentes), à la dévalorisation des métiers majoritairement féminins, mais aussi au fait que les femmes constituent l’écrasante majorité des salariés à temps partiel, et qu’elles s’arrêtent pour élever les enfants. Avec un salaire net annuel moyen de 18.730 euros dans le secteur privé et semi-public, les femmes gagnent globalement 20% de moins que les hommes (23.315 euros). L'écart est de 14% dans la fonction publique (Insee). Chez les cadres

etc). | |En apportant plus de souplesse dans la gestion publique, cette politique d’externalisation a permis | |d’améliorer la performance et la qualité dans l’Administration. | |Toutefois, ce nouveau mode de gestion publique n’a pas été précédé de la définition d’un cadre juridique | |harmonisé ce qui a conduit à des dysfonctionnements préjudiciables à l’Administration

lois et décrets votés depuis le début du XX ème siècle jusqu'à aujourd'hui. Afin de garantir la liberté de conscience, d'opinion et de religion, l'Etat a été obligé d'instaurer des règles que tous citoyens se doient de respecter dans les lieux publiques sous peine de sanctions. Tous les citoyens quelque soit leur religion, leur origine, sont égaux devant la loi et par conséquent devant le prinicipe de laïcité. C'est pourquoi depuis 2004, une loi interdit le port de signes ostantatoires au sein des