Modèle Lettre Contentieux Fiscal

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana ENAM - ÉCOLE NA TIONALE D’ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- MÉMOIRE DE FIN D’ÉTUDES PROJET DE POLITIQUE DE CONTRÔLE FISCAL SECTION : INSPECTEUR DES IMPÔTS PRÉSENTÉ PAR : ANDRIANARIVO Lalaina Irma ENCADRÉ PAR : RAMAROZATOVO Anthony Manamalala PROMOTION : SANGANY Décembre 2005 Remerciement REMERCIEMENT L’entreprise de rédaction du présent mémoire tient à la contribution de diverses personnes auxquelles nous tenons à adresser nos

DES COMPTES ANNUELS 2.4.6 PETITES ENTREPRISES ET SYSTEMES SIMPLES 87 88 90 99 99 107 108 2.5 . TRAVAUX DE FIN DE MISSION 2.5.1 - EVENEMENTS POSTERIEURS AU BILAN 2.5.2 – VERIFICATIONS SPECIFIQUES DU COMMISSAIRE AUX COMPTES 2.5.3 - LETTRE D'AFFIRMATION 2.5.4 - QUESTIONNAIRE DE FIN DE MISSION 2.5.5 - NOTE DE SYNTHESE 2.5.6 - PETITES ENTREPRISES ET SYSTEMES SIMPLES 109 109 111 111 111 111 113 Page ii doc-reference 3. TECHNIQUES D’AUDIT 3.1 DESCRIPTION DE SYSTEMES

l’accomplissement de sa mission d’intérêt général et pour cela, elle doit assurer différentes missions de service public suivant des modes de gestion adaptés (3ième partie). Des juridictions administratives autonomes sont compétentes pour statuer sur le contentieux de l’administration (4ième partie). L’action de l’administration est soumise aux principes de la légalité divers recours permettent de contrôler la régularité de cette action (5ième partie). 1ère Partie – L’organisation administrative centralisée

Les incidences fiscales des normes IAS / IFRS en France Thomas Gruet - Institut supérieur du commerce de Paris Les incidences fiscales des IAS / IFRS en France Thomas Gruet Expertise juridique et fiscale Promotion 2004 Sous la direction de M. JR Pellas Institut supérieur du commerce de Paris A jour au 30 avril 2004 Avril 2004 1 Les incidences fiscales des IAS / IFRS en France Thomas Gruet Expertise juridique et fiscale Promotion 2004 Sous la direction de M. JR Pellas Institut supérieur

INTRODUCTION. 1 PARTIE I : Le cadre organisationnel du contentieux de la concurrence. 3 Chapitre 1 : Les autorités administrative. 3 Section 1 : L’autorité administrative a tendance consultative : Le conseil de concurrence. 3 Section2 :L’autorité administrative a tendance directive : « LE PREMIER MINISTRE ET SES AUXILIAIRES » 6 Chapitre 2 :L’autorité judiciaire :Les juridictions. 9 Section 1 : Le rôle des juridictions en matière du contentieux de la concurrence. 9 Section 2 : Les obstacles inhérents

| |motivée (article C9) | | |C.B : Conseil des Ministres (article 30 A) |M.E.F : "recours devant la |M.E.F : recours devant la juridiction| |8. Contentieux |B.C.E.A.O : Conseil des Ministres (article L |juridiction compétente" (article L|compétente | | |58) M.E.F : non précisé |84)

On va s’intéresser à une technique particulière de transmission appelé avantage matrimoniaux, elle est neutre car ne donne pas lieux à une taxe. Les époux sont donc souvent encouragés à faire des avantages matrimoniaux. A coté de la neutralité fiscale, il y a une neutralité civile, les Avantages matrimoniaux ne sont pas des libéralités, et par suite ils sont généralement neutres successoralement. S’agissant des époux il y a deux strates, la strate matrimoniale qui offre une absence d’imposition

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

droit pénal général. La mise en œuvre du droit pénal de fond nécessite, ne peut se faire sans procédure pénale, c’est-à-dire sans un procès pénal. On ne peut engager la responsabilité pénale d’une personne sans passer par le procès pénal, par le contentieux. C’est différent du droit civil : par exemple si l’on signe un contrat, on réalise du droit civil sans passer par la voie contentieuse, puisque tout se passe bien. Egalement, on peut réparer le dommage causé à quelqu’un sans passer dans un tribunal 

pas obligé d’y indiquer les faits susceptibles d’être sanctionnés. Doit y avoir un délai suffisant pour préparer sa défense (on retient 5 jours francs). Peut se faire assister par un autre salarié de l’entreprise. Doit avoir été mentionné dans la lettre. La sanction ne peut intervenir dans les 2 jours qui suivent mais doit intervenir dans le mois qui suit. Pour un licenciement c’est la procédure disciplinaire et la procédure de licenciement qui s’appliquent. Le contrôle du juge Passé le délai