Montserrat Acte 2

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dispositions concernant la politique de sécurité et de défense commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 28 Chapitre 1 Chapitre 2 30 30 Section 1 Section 2 38 41 TITRE VI DISPOSITIONS FINALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 361 2010/C 83/02 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 389 Avis au lecteur (voir page 2 de la couverture) FR Prix: 10 EUR AVIS AU LECTEUR Cette publication contient les versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que leurs protocoles et annexes, tels qu'ils

parce qu’il est à l’origine d’une constitution tout entière ; -absolu, parce qu’il n’est soumis à aucune limitation quant au fond et quant à La procédure. 2 - Modalités : - Autoritaire : le peuple n’intervient pas. - Démocratique : 1°) assemblée constituante ad hoc dont la mission exclusive Sera de rédiger une constitution ; 2°) assemblée constituante et législative qui Préparera la constitution et qui, en même temps, votera les lois courantes ; Référendum sur le projet de constitution

29.12.2006 FR Journal officiel de l'Union européenne C 321 E/1 UNION EUROPÉENNE VERSIONS CONSOLIDÉES DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE ET DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE C 321 E/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.12.2006 AVIS AU LECTEUR Cette publication contient les versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne, dans lesquelles ont été intégrées les modifications apportées par le traité

services + Internet Haut Débit + Téléphonie fixe en France métropolitaine, vers les DOM et (5) 100 destinations internationales + Appels en illimité vers les (5). mobiles en France métropolitaine et DOM (3) 44€90/mois Power+ Extra (2) TV : jusqu’à 240 chaînes et services(3) + Internet Haut Débit ou THD + Téléphonie fixe en France métropolitaine, vers les DOM et 100 destinations (5) internationales + Appels en illimité vers les mobiles en France (5) (8) (9) métropolitaine

droit de communication out 1 I° PARTIE LES POUVOIRS DE L’ADMINISTRATION ET LEURS LIMITES DANS LA RECHERCHE DE L’IRREGULARITE 2 De l’exercice du droit de communication à la vérification de comptabilité, les moyens de recherche dont dispose l’administration posent tous le même problème : jusqu’où l’administration peut-elle aller? La réponse à cette question ne peut ressortir que d’une analyse des moyens mis en œuvre pour atteindre l’objectif voulu par le législateur. Il est en effet

produit de leurs activités constitue leur « talon d’Achille ». Ainsi, la stratégie d’attaque des autorités compétentes doit cibler ces produits – prévoir des mesures de confiscation – qui constituent l’élément de motivation de la commission de tout acte criminel. D’autre part, cet argent d’origine illégale constitue un fonds de roulement, pour les organisations criminelles, destiné à financer l’expansion de leurs réseaux et la commission de 1 Pierre KOPP, Economie du blanchiment, Ed. Association

ease with which it can be identified and in the ability to measure it accurately by how quickly and how easily inmigrants are able to find housing and employment, to improve their circumstances, and to develop organizations to protect their interest.”[2] Per dissort, en l’actualitat el mot resulta impolític. Quant als continguts, respecte de la versió anterior hem afegit 59 propostes noves de trinca, hem implicat dos departaments més, hem incrementat l’aparell bibliogràfic i crític, i, sobretot,

d’espèces) 1. Processus 2. Méthodes B. L’empilage (dissimulation de l’origine illicite) 1. Processus 2. Méthodes C. L’intégration (intégration dans le circuit légal) 1. Processus 2. Méthodes § 2 : Les éléments constitutifs du blanchiment ----------------------------------- p.19 1 Les éléments constitutifs 1. Le dépôt d’argent liquide 2. Le rôle du secret financier et du secret professionnel

Le contrôle des circuits financiers, palliatif à un Géant d’inventivité 4 Chapitre 2 : Un Géant d’inventivité sous le coup d’une réprobation générale 4 Titre 2- Une utilisation du capitalisme tolérée dans l’ombre : la libre circulation des richesses signe d’ambiguïté étatique 4 Chapitre 1 : Une tolérance justifiée par le rôle économique des acteurs privés des paradis fiscaux 4 Chapitre 2- Une tolérance motivée par le rôle politique des acteurs publics des paradis fiscaux 4