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notamment celles des syndicats. Conséquences : dans les secteurs marqués par le mode de gestion monopolistique, (transports, postes, télécommunication, électricité et gaz), le droit communautaire contraint les Etats à se désengager, d’une part, en créant un organe de régulation distinct d’eux-mêmes (ex : ARCEP, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - remplace l’ART créée en 1997 - CRE créée en 2000 - Commission de Régulation de l’Energie – EPSF – Etablissement public

Aspects juridiques Comme tous les fournisseurs d’accès internet et de téléphonie mobile et fixe, les tarifs d’Orange sont soumis au regard de l’ARCEP (autorité de régulation des communications électroniques et des postes). Le rôle de cette dernière est de réguler la concurrence sur le marché des télécommunications, de façon à ce que chaque opérateur puisse se faire une place, et que le client puisse aussi avoir des droits sur ses engagements. En effet, l’ARCEP a

MVNO n'en profitent pas, car, malgré la baisse des prix, la part de marché baisse sensiblement (11.3 % en 2012). Autre élément important, la croissance du marché est guidée par la hausse du nombre de forfaits souscrits. En effet, le nombre de cartes post-payées a atteint 59.6 millions alors qu'en 2012 il était de 53.4 millions. A contrario, les ventes de cartes prépayées continuent de baisser. De 18.4 millions en 2012 à 15.8 millions aujourd'hui. Concernant les types de forfaits choisis, les offres

(ARAF) Commission des participations et des transferts Commission des infractions fiscales Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) Commission de régulation de l'énergie (CRE) (Anciennement : commission de régulation de l'électricité.) Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) Médiateur national de l'énergie Autorité de régulation

The shipping volumes rose only of 15-20% per year from 1986 to 1996, but because of the price had fallen, total revenue of the industry had grown by only 10-15% each year. The flagship service of the industry promised overnight shipping with next-morning delivery. For years, the industry had set fixed prices without taking the distance into account. It is UPS that switched in 1996 to distance based pricing. Prices were raised on long distance shipments and lowered on short shipments. Federal Express

{text:list-header} En attente d'être attribuée depuis le 31 janvier 2001, la 4e licence de téléphonie mobile 3G a trouvé un candidat. Free Mobile, filiale d'Iliad, a déposé mercredi un dossier auprès de l'Autorité des télécoms (Arcep)..Tour à tour, de nombreux opérateurs, et les plus gros comme Telefonica ou Deutsche Telekom, auront étudié une candidature... avant de renoncer. Les uns après les autres, les candidats potentiels ont été rebutés par la complexité opérationnelle du dossier et la

croisées (financement de services universels en dehors du secteur réservé par des recettes provenant de services du secteur réservé), va mettre en place le fonds de compensation ainsi qu'une autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), distincte et indépendante des opérateurs postaux. Enfin la libéralisation totale du secteur postal est imposée par la directive du 20 février 2008, qui devra être transposée au plus tard le 31 décembre 2010. Ainsi, les évolution progressives

Webographie -http://www.linternaute.com/ (questionnaires, sondages…)- http://www.credoc.fr/ (étude du Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de Vie)-www.arcep.fr (autorité de régulation des communications électroniques et des postes)-http://www.jdf.com/ (le journal des finances) | |

En France, les revenus de l’économie numérique sont estimés à 96 milliards d’euros. Dans cet ensemble, les services de communications électroniques (téléphonie fixe, mobile et Internet) représentent un chiffre d’affaires sur le marché final de près de 45 milliards d’euros. Les opérateurs de communications électroniques investissent environ 6,5 milliards d’euros par an. Le secteur connaît une croissance importante avec le développement du haut et du très haut débit soit 19,7 millions d’abonnés fin

Conclusion rédigée Problématique : La concurrence sur le marché des opérateurs mobiles a-t-elle un impact dans la fixation des prix ? Le marché de la téléphonie mobile est dominé par une situation oligopolistique avec trois offreurs : Orange, SFR et Bouygues Télécom ; depuis plusieurs années. Mais en janvier 2012 on a vu arriver un nouvel offreur ; Free qui mène sur ce marché une politique de pénétration. I- Le marché de la téléphonie mobile a) Les offreurs de la téléphonie mobile avant