Droit communautaire

1581 mots 7 pages
Services publics et droit communautaire
La crise infligée par la construction européenne au service public français peut s’analyser en deux propositions, qui correspondent à deux phases : à l'opposition initiale a succédé une complémentarité des approches.
1 / L’opposition initiale des approches:
=>Dans les systèmes juridiques de droit latin, dont la France fait partie avec d’autres Etats européens (Espagne, Italie), le service public revêt une dimension juridique et politique que ne connaissent pas d’autres Etats tels que la GB ou l’Allemagne, où la notion de service public, si elle existe, ne produit pas d’effet juridique notable. En France, la notion de service public est particulièrement forte.
=> L’objectif des institutions communautaires est de construire un espace de libre échange économique, un marché européen dont les principaux modes de régulation sont ceux de la libre concurrence = approche libérale poussée.
Le droit communautaire ne remet pas en cause la notion même de service public, qu’elle ignore initialement, si ce n’est pour rappeler que de telles activités (« service d’intérêt économique général ») sont soumises aux règles de la concurrence (article 86 Traité Rome). Ainsi, se trouvent confrontées à la construction communautaire :
- d’une part, les interventions des autorités publiques susceptibles de porter atteinte à la libre concurrence = ne sont donc pas concernés les fonctions régaliennes de l’Etat souverain, ni, semble-t-il les SPA, mais seulement les SPIC ;
- d’autre part, le mode de gestion monopolistique. Un certain nombre de textes communautaires obligent les Etats membres à ouvrir à la concurrence le secteur aérien (1987), ferroviaire (1991), la téléphonie, les services postaux (1996), le gaz et l’électricité. Rencontrent parfois des réticences en France, notamment celles des syndicats. Conséquences : dans les secteurs marqués par le mode de gestion monopolistique, (transports, postes, télécommunication, électricité et gaz), le

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