Moyens Daction De Ladministration

sont charges de poursuivre les auteurs dinfraction en vue de leur infliger une peine. (amende, emprisonnement,.) 2- Lordre administratif Juridictions de lordre administratif Tranchent les litiges de droit public qui opposent un particulier ladministration. 1er Jugement HYPERLINK http//www.justice.gouv.fr/justorg/tadmin.htm TRIBUNAL ADMINISTRATIF Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, cest--dire les administrations de ltat, les rgions, les dpartements les communes, les entreprises

du droit Ltat a le monopole ddiction du droit, et possde la souverainet. Le droit positif (en rigueur) lensemble de rgles de conduite en vigueur dans un tat qui peuvent tre sanctionnes. La contrainte cest une rgle obligatoire qui rduit la libert daction. Cest un mcanisme par lequel les rgles de droit sont mises en uvre. Ex expulsion. Il faut un titre de sjour rgulier pour sjourner en France. On sanctionne donc les personnes irrgulires qui ont enfreint cette rgle, en les expulsant. Autre ex la saisie

particuliers est un support permettant linvestissement de HYPERLINK http//www.cbanque.com/bourse/valeurs-mobilieres.php valeurs mobilires o les transactions interviennent exclusivement au comptant Ces valeurs mobilires sont gnralement constitues dactions ou dobligations (pouvant tre regroupes sous la forme de SICAV, dOPCVM ou de FCP) mais aussi de valeurs moins courantes telles que les Bons, les Warrants, les Trackers Le compte titres peut se grer directement sur Internet par son titulaire auprs

marketing. La phase production Cette phase caractrise lessor du capitalisme. Lentreprise moderne nat la lumire de la Rvolution industrielle. La fonction de production joue le rle essentiel. Les dbouchs sont nombreux. Les techniques se dveloppent. Les moyens financiers deviennent de plus en plus importants et ncessaires pour financer lacquisition des nouvelles techniques. La phase comptable et financire Le dveloppement des techniques et leur financement accentuent le rle de la fonction financire. Les

raliste) le droit cest ce quen dit linterprte autoris (juge, et autorit politique), ou le courant naturalisme, le droit naturel qui dfini le droit non pas par la rgle, et linterprtation, mais par la notion de justice, et de bien. La notion dtat est un moyen dopposer la rgle de droit, et la rgle morale. Une rgle morale de courtoisie est une rgle de droit qui compote certaines obligations, mais une diffrence essentielle apparat dans le mode de sanction entre la rgle morale, et la juridique. (conscience

accumulation de facteurs physiques, principalement de production et de commercialisation visant contribuer au fonctionnement de lentreprise sur plusieurs exercices successifs. Suivant la vision financire, investir cest mettre en uvre un instant t des moyens financiers pour gnrer des ressources financires sur plusieurs priodes futures. Linvestissement est donc la dcision dimmobiliser des capitaux. Elle concerne non seulement les dpenses de cration dactif mais toutes les dpenses qui ne contribuent pas

politiques des diffrents pays dEurope. la thorie marxiste dun tat Cest thorie fut dvelopp par Hengels en 1874 , qui tente de montrer que ltat ne personnifie pas la nation franaise. Ltat est la production dune socit qui repose sur la proprit prive des moyens de production. Ltat cest un appareil entre les mains dune classe sociale conomiquement dominante. Cette classe social se sert ltat pour maintenir sa situation privilgie. Pour que ltat devienne lexpression de lensemble dun corps social, la classe dominante

Sngalais occupait presque tous les secteurs conomiques et stait rig en employeur unique, supportant presque toute la population active, enrle dans la fonction publique. Tout jeune diplm des universits ne rclamait que place qui lui ait sienne dans ladministration. Les initiatives individuelles nexistaient pratiquement pas. Avec la crise conomique internationale et la grande scheresse qui sviront par la suite lconomie sngalaise dj instable, sera branle dans son industrialisation non encor acheve. Du fait

Rgionales (BPR) dont le capital est dtenu par prs de 437 940 clients actionnaires appels socitaires dautre part. Sa mission est de favoriser notamment lactivit et le dveloppement de toute entreprise moyenne ou petite, artisanale, industrielle ou de service par la distribution de crdits, court, moyen et long terme. Le CPM contribue la mobilisation de lpargne, son utilisation au niveau des rgions o elle est collecte et la promotion des activits bancaires au niveau rgional. Le Crdit Populaire du

occupe. Le droit de premption li des intrts publics par exemple le droit de premption dont bnficie ladministration fiscale pour lutter contre les dissimulations de prix dans les ventes dimmeubles et de fonds de commerce. Ici , le vendeur et lacheteur peuvent avoir intrt sous valuer le prix officiel pour ne pas payer trop de droits fiscauxils doivent donc notifier pralablement la vente ladministration fiscale. Autre exemple Le droit de premption URBAIN dont bnficient les communes lorsquun bien est