Munzer 7 Janvier 1964

DIP nait du fait que les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement :

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue critique

l’étranger. Il est plus normal que se soit l’autorité publique de l’Etat de résidence qui intervienne. Ces autorités appliqueront leur propre droit. Les autorités ont vocation à intervenir sur toute personne se trouvant sur leur territoire.   En octobre 1964 dans l’arrêt MARO la Cour de cassation a été amenée à juger, s’agissant d’un mineur étranger, que les dispositions françaises sur l’assistance éducative étaient applicables sur le territoire français à tous les mineurs qui s’y trouvent quelque soit

forme pour organiser juridiquement la vie commune d'un couple. En france: le PACS. Pratiquement tous les états européen ont légiférer sur cette forme d'union. En france date de 1999, un peu modifié en 2009 qui introduit une règle de conflit art.515-7-1 CC règles de conflit de partenariat enregistré: « les conditions et les effets d'un partenariat sont régit par la loi de l'autorité qui a procédé à l'enregistrement ». Donc le PACS soumit au droit francais. Mais en réalité on ne peut pas soumettre

le droit de la nationalité. La jp a créé presque ex nihilo des règles. Elle a mis du temps à le faire. Le constat n’est plus vrai aujourd’hui car le législateur a introduit des règles de conflit de loi petit à petit dans le code avec la loi du 3 janvier 1972 dite loi Carbonnier article 311-4 et s « Aucune action n'est reçue quant à la filiation d'un enfant qui n'est pas né viable. » La loi de 1975 sur le divorce réforme l’article 309 du code civil « Le divorce et la séparation de corps sont régis

COMMISSARIAT GÉNÉRAL DU PLAN Immigration, marché du travail, intégration Séminaire présidé par François HÉRAN Organisateurs : Maryse AOUDAÏ Jean-Luc RICHARD Octobre 2002 SOMMAIRE AVANT-PROPOS par Jean-Michel Charpin, Commissaire au Plan p. 7 SYNTHÈSE GÉNÉRALE Les recherches sur l’immigration et l’insertion : avancées, débats, perspectives Par François Héran p. 11 RECUEIL DES TEXTES Immigration, démographie et statistiques : regards croisés Les immigrés et leurs descendants sur le marché

admet les effets en révisant le jugement en ce qu’il soit semblable à ce qu’il aurait jugé. Une révision au fond est faite par le juge. C’est une solution stricte qui est liée à la question de souveraineté. Cour de cassation, civile 1ère, 7 janvier 1964, Munzer La Cour de cassation ne rejuge pas l’affaire mais simplement vérifie pour pouvoir accorde l’exequatur que la décision étrangère répond à 5 conditions de fond. L’assouplissement est considérable. Le temps a changé, la notion de souveraineté

novembre 2010 n° 315, P. 17 - Le logement de la famille et l'article 217 du Code civil, par Gilles RAOUL-CORMEIL  Gazette du Palais, 22 mai 2010 n° 142, P. 8 - Logement et famille, par Elodie Mulon  Gazette du Palais, 11 septembre 2010 n° 254, P. 7 Liquidation et pouvoirs du JAF : une circulaire discrète mais ferme ! À propos de la circulaire du 18 juin 2010, par Jerôme Casey  Gazette du Palais, 02 septembre 2010 n° 245, P. 16 Les dissonances juridiques sur l'homoparentalité, par Gérard Pitti

.. 36 Chapitre 1 Être citoyen à Athènes au Ve s. av. J.-C. ............ 6 Cartes La cité des Athéniens, une cité de Grèce .................................. 6 Leçon 1 Naissance de la démocratie ...................................................... 7 Leçon 2 Devenir citoyen à Athènes ........................................................ 8 Leçon 3 Le fonctionnement de la démocratie ........................................ 8 Dossier Les lieux de la vie civique à Athènes.........................