Mutilé Constitutionnel

signifie « j’empêche », « je m’oppose ». Le droit de veto est une prérogative attachée à la monarchie constitutionnelle qui peut être définie comme la possibilité donnée au chef du pouvoir exécutif de s’opposer à l’entrée en vigueur d’une loi en refusant de donner sa sanction à un texte émanant du Corps législatif. Entre 1789 et 1791, l’Assemblée nationale constituante règle les questions constitutionnelles relatives à l’organisation et à la séparation des pouvoirs au sein du royaume. Le pouvoir législatif

régime dont le chef d’Etat est un roi, le plus souvent choisi à titre héréditaire. On distingue deux sortes de monarchie. Tout d’abord la monarchie absolue qui est celle où le monarque n’est soumis à aucun contrôle positif. Puis la monarchie constitutionnelle dont le monarque à consenti à se limiter en établissant une Constitution et en acceptant l’existence à côté de lui d’autres organes subordonnés mais efficients. * Intérêt du sujet : A la fin de la république romaine, en 54 av.J.C. une vague

1 La notion de droits fondamentaux dans la 2013 jurisprudence PLAN I. Une consécration jurisprudentielle de la notion de droits fondamentaux A. Une fondamentalitè référant aux instruments juridiques 1. Un juge inspiré par les textes constitutionnels 2. Une déduction prétorienne sur les sources internationales B. Une construction relevant de l’importance matérielle des droits et libertés 1. Une fondamentalitè tirée de leur aspect essentiel 2. Une assimilation aux Principes Généraux du

d’emménager les relations d’un particulier comme il le veut tout en respectant le code civil -public : se manifeste par des obligations Mais cette différentions est parfois incertaine. Dans certains domaines, la différence est légère. - droit constitutionnel -droit administratif - les finances publiques - le droit fiscal - le droit international

Science politique Année universitaire 2012-2013 Master Droit public Semestre 2 Droit constitutionnel comparé CM 31h30 Claude JOURNES Professeur des Universités, Doyen honoraire Introduction générale I- Définition du terme droit constitutionnel II- Objet et intérêt du cours III- Eléments de méthode A- Le comparatisme B- Les lectures du droit constitutionnel C- La question du mimétisme constitutionnel PREMIERE PARTIE – LE REGIME PARLEMENTAIRE Introduction : Le régime parlementaire, une

Quand unité rime avec diversité. A propos du principe d’unicité du peuple français et de la loi constitutionnelle portant organisation décentralisée de la République du 28 mars 2003. Delphine Mengeot, Membre du CERCOP à l’université de Montpellier I. Introduction Pendant longtemps, la France a été considérée comme l’archétype de l’Etat unitaire centralisé. Cette aspiration centralisatrice trouve sa raison d’être dans la France de l’Ancien Régime qui, de par l’existence de pays, se voyait appliquer

LOUIS FAVOREU L'apport du Conseil constitutionnel au droit public Au cours des dix dernières années, le droit public français a entrepris une mutation si importante que l'on pourra bientôt parler de « révolution » : non pas de la révolution que l'on avait cru déceler au sein de l'article 34 de la Constitution et dont le Pr Rivero, tirant les conclusions du Colloque d'Aix-en-Provence, a montré de manière définitive qu'elle n'avait pas eu lieu (1) ; mais d'un bouleversement beaucoup

droit administratif français? Au vu des éléments portés à votre connaissance notamment lors du cours magistral, ces reproches vous paraissent-ils toujours fondés? » A la fin du XIXème siècle, Dicey, juriste britannique et théoricien des lois constitutionnelles, critique le droit administratif français en disant : « je ne connais rien du droit administratif français mais je ne veux rien entendre ». Pour lui, le droit britannique est supérieur au système français car l'administration n'est pas soumise

appelé originaire lors de son élaboration et dérivé lors d'éventuelles révisions. I) Modes d'élaboration des constitutions A) Les caractéristiques du pouvoir constituant originaire : Le pouvoir constituant originaire produit les normes constitutionnelles, en d’autres termes c’est le pouvoir d’instaurer un nouvel ordre juridique. Mais d’après Antonio Negri, puisque le concept du pouvoir constituant est précisément le concept d’une crise il est difficile à définir. Pourtant on note deux traits

le droit public et le droit privé. Le droit public est l'ensemble des règles qui organisent le fonctionnement d'un Etat qui gouvernent les rapports de l'Etat et de ses agents avec les particuliers. Il se subdivise en plusieurs branches: droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal, droit fiscal. Le droit privé est l'ensemble des règles qui gouvernent les rapports des particuliers entre eux ou avec les collectivités privées (sociétés, associations,etc.). Il se subdivise en plusieurs branches: