Mémoire Approvisionnements Logistique Aéronautique

ses partenaires. L’accroissement du volume de matières premières qui résulte du regroupement renforce en effet la position contractuelle de l’entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs. Elle lui donne en particulier la possibilité d’obtenir ses approvisionnements à des conditions plus favorables que celles consenties à des concurrents de taille plus modeste (baisse des prix, exigences de qualité, délais de paiement). Cette position dominante sur le marché peut également s’exercer vis-à-vis des clients

ses partenaires. L’accroissement du volume de matières premières qui résulte du regroupement renforce en effet la position contractuelle de l’entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs. Elle lui donne en particulier la possibilité d’obtenir ses approvisionnements à des conditions plus favorables que celles consenties à des concurrents de taille plus modeste (baisse des prix, exigences de qualité, délais de paiement). Cette position dominante sur le marché peut également s’exercer vis-à-vis des clients

ses partenaires. L’accroissement du volume de matières premières qui résulte du regroupement renforce en effet la position contractuelle de l’entreprise vis-à-vis de ses fournisseurs. Elle lui donne en particulier la possibilité d’obtenir ses approvisionnements à des conditions plus favorables que celles consenties à des concurrents de taille plus modeste (baisse des prix, exigences de qualité, délais de paiement). Cette position dominante sur le marché peut également s’exercer vis-à-vis des clients

sources sont donc communes. 1.5.1. LES SOURCES COMMUNES AUX DROITS SUBJECTIFS ET AUX OBLIGATIONS Ces sources sont les mêmes que les sources du Droit objectif à caractère impératif, plus d’autres sources. Sur le premier point, on rappellera pour mémoire les lois et règlements (nationaux), ainsi que les règlements et décisions communautaires, mais non les directives communautaires, qui n’ont pas d’effet direct en principe (280) ; exceptionnellement, certaines conventions internationales – et notamment