Mémoire Filiation Adoption

à l’obtention de la nationalité marocaine sont traitées dans le cadre du Code de la Nationalité (Dahir n°1-58-250 du 21 Safar 1378). Ce Code détermine les cas où, par droit du sang ou du sol, l’on est / peut devenir Marocain : 1. Nationalité par filiation : • On est né d’un père ou d’une mère marocaine (Article 6) ; • On est né au Maroc, de parents inconnus (Article 7). 2. Acquisition par le bienfait de la loi : • On est né au Maroc, même de parents étrangers, on a la résidence habituelle au Maroc

pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, l’absence et la disparition, contestation sur la nationalité, les régimes matrimoniaux, les successions, la rectification des actes de l’état civil) ; les réclamations civiles dont le montant du principal est supérieur à 1000000. FCFA ; les

volontairement reconnu, s il n a été reconnu que par l un d eux. Mais si l un et autre l ont reconnu avant qu il ait atteint l âge d un an et s ils vivent en commun au moment de la reconnaissance, l autorité parentale est exercée en commun. Si la filiation est établie à l égard de deux parents dans des conditions autres que celles qui viennent d être indiquées l autorité parentale est exercée par la mère, sauf déclaration conjointe des deux parents devant le juge aux affaires familiales14. I.1.1.4

INTRODUCTION Durant notre troisième année de formation d'éducateur spécialisé et afin de valider le Domaine de formation 2 « mise en œuvre et conception du projet éducatif », il nous est demandé de rédiger un mémoire, qui, partant d'une situation rencontrée lors de nos stages, nous a questionné et nous a amené à interroger notre pratique. Durant ces trois années de formation, j'ai effectué 3 stages: deux stages courts de 3 mois, puis un stage long de 9 mois. J'ai effectué mon premier stage

société était différente. Justinien veut restaurer le prestige du droit romain en cristallisant le droit dans son état antérieur. Le digeste se présente comme un monument élevé à la gloire du droit classique. Justinien a cherché à sauvegarder la mémoire de ce droit classique dans sa pureté et restaurer son autorité. Les institutes Promulguer en 533 et c’est un manuel d’enseignement du droit a l’usage des étudiants. Le but du jeu est de comprendre le digeste et le codex, ca opère une synthèse des

ies-temporelles2.xml http://planet-terre.ens-lyon.fr/planetterre/XML/db/planetterre/metadata/LOM-stromatolithes.xml www.ujf-grenoble.fr/universite/medias-et-communications www.universcience.fr/climobs http://sites.univ-provence.fr/cies (« La mémoire de notre planète. Comment les archives de la Terre enregistrent son passé », Gilles MIRALLES) Vidéos Frédéric Denhez : « Atlas du changement climatique : du global au local : changer les comportements » DVD + livre, Ed Autrement, collection

(art. R 321-21 du Code de l’organisation judiciaire). En matière de mariage, l’acte de naissance des futurs époux peut, dans certains cas, être suppléé par un acte de notoriété délivré par le juge d’instance (art. 71 du Code civil). En matière de filiation légitime ou naturelle, le juge des tutelles peut délivrer un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état (art. 311-3 du Code civil). La cession des salaires ou autres mentionnés à l’article L 145-1 du Code du travail ne peut être consentie

Exception : On autorise l’enregistrement intégral des débats uniquement si on poursuit un intérêt historique. En matière civile : Affaire en chambre du conseil (où il n’y a que les juges) ⋄ affaire de divorce, d’autorité parentale ou relatif a la filiation car vie intime des individus. De même si le prononcé du jugement doit être publique, les juges peuvent se contenter de le mettre a disposition aux greffes. En matière pénale : toutes les affaires qui mettent en cause des mineurs sont traités

Constitutions et transitions démocratiques en Côte d’Ivoire de 1990 à 2012 Mémoire Hervé Bastart Maîtrise en études internationales Maître ès arts (M.A) Québec, Canada © Hervé Bastart, 2014 Résumé La Côte d‘Ivoire a connu quatre transitions démocratiques avec des trajectoires similaires depuis son indépendance en 1960. Ces transitions impulsées par des influences internes et externes, à travers de nombreuses réformes constitutionnelles, n‘aboutissent guère à la démocratisation

cadavre. L’article 16-2 du code civil permet au juge de faire cesser toute atteinte illicite au corps humain, donc en référé. Il reste en suspend la question de l’exhumation des corps notamment pour la preuve ADN d’une filiation : arrêt de la Cour d’Appel de 1997 pour la filiation d’Yves MONTAND. Le législateur est ensuite intervenu par la loi du 6 aout 2004 (article 16-11 CC.) en disant « sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne