Mémoire Gratuit Sur Les Impôts Différés

01 Définition du contentieux en douane Le contentieux en douane est l’ensemble des litiges nés de la violation de la législation et de la réglementation douanières, des impôts indirects, de change et des autres législations et réglementations dont l’application est confiée, entre autres, à l’Administration des Douanes et Impôts Indirects. Ces litiges qui relèvent du droit pénal sont susceptibles de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire. Ils peuvent également porter sur

Direction Générale des Douanes et Accises DGI  : Direction Générale des Impôts DGRAD  : Direction Générale des Recettes Administratives, domaniales et de Participations EAD  : Entités Administratives Décentralisées EIC  : Etat Indépendant du Congo FOB : Free on Bord FPI  : Fonds de Promotion de l’Industrie GATT  : Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce ICA : Impôt sur le Chiffre d’Affaires IDH  : Indicateur de Développement Humain

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- memoire de fin d’Etudes ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- LES PROVISIONS ------------------------------------------------- ASPECTS 

dépôts. Sur l’ensemble, le CIC a enregistré 70 490 322 retraits et 43 122 528 autres opérations. Banque de détail : chiffres clés (en millions d’euros) cic.fr 2010 2009 Variation PNB Frais de fonctionnement RBE Coût du risque Résultat avant impôt Résultat net part du groupe Source : comptes consolidés. 3 280 (2 175) 1 105 (267) 955 655 3 028 (2 141) 887 507 346 + 8,3 % + 1,6 % + 24,6 % + 88,4 % + 89,3 % Avec près de 18 millions de connexions supplémentaires, le trafic global du

sans interventions des ordonnateurs, sauf contrôle ultérieur de l’exactitude de ces déclarations. C’est la perception au comptant, qui est de règle pour les impôts indirects et les droits de douanes. En effet, en matière d’impôts, on distingue les droits au comptant des droits constatés. Les droits au comptant sont définis comme les droits ou impôts dont le paiement se fait sur le champ, avec l’intervention directe du redevable lui même. Ce dernier est chargé, par la loi ou la réglementation, de procéder

ordonnateurs. La liquidation des dépenses publiques peut être faite suivant trois procédures : ← A la demande du créancier : Les créanciers peuvent prendre l’initiative de la liquidation en présentant à l’administration les factures, mémoires et autres décomptes qui établissent la nature et le montant de leurs créances : c’est la règle pour les marchés de fournitures et de services. ← La réalité du service fait et l’exactitude des calcules de liquidation peuvent être constatées

UNIVERSITE DE SFAX POUR LE SUD FACULTE DE DROIT DE SFAX MEMOIRE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME D’ETUDES APPROFONDIES EN DROIT DES AFFAIRES LA PREUVE EN DROIT FISCAL Elaboré et soutenu par : Fériel KAMOUN Sous la direction de : M. Le Doyen Néji BACCOUCHE Année Universitaire 2001- 2002 http://www.profiscal.com/ 1 SOMMAIRE INTRODUCTION ..................................................................................................................................... 5 PREMIERE

Générale des Etudes et de la Législation Fiscale DGI------------------------Direction Générale des Impôts FOPROLOS--------------Fonds de Promotion du Logement pour les Salariés ICCA----------------------Institut Canadien des Comptables Agréés IFAC---------------------- International Federation of Accountants IRPP---------------------- Impôt sur les Revenus des Personnes Physiques IS-------------------------- Impôt sur les sociétés OCDE-------------------- Organisation pour la Coopération et le Développement

BANK AL-AMAL MEMOIRE DE FIN D’ETUDE GESTION DE PORTEFEUILLE DE PROJETS DE FINANCEMENTS AU SEIN DE BANK AL-AMAL ISCAE REMERCIEMENTS TABLE DES MATIERES LISTE DES ABREVIATIONS INTRODUCTION.............................................................................................................. 1 ........... 3 CHAPITRE 1: présentation de Bank Al Amal 1. Aperçu Historique :................................................................................................ 4 2. Fonctionnement

procédures ; • Le principe du double degré de juridiction : Une affaire jugée par une juridiction du premier degré peut être rejugée sur le fond par une juridiction de second degré (la cour d’appel) ; • Le principe de gratuité de la justice : La justice est un service public qui est gratuit ; • Le principe de la collégialité : La décision est rendue non pas par un seul juge (principe du juge unique), mais par un collège de magistrats (un minimum de trois magistrats) ; • Le principe de l’indépendance